Les dispositifs d’aide en place pour les entreprises face à la pandémie de coronavirus
Pour vous aider à faire face à la situation actuelle, nous récoltons, au fil de leur parution, les différentes mesures qui s’offrent à vous, au cas par cas. Nous vous les communiquons ci-dessous.
Report des échéances fiscales ou remise d’impôts
L’entreprise souhaitant un report des échéances fiscales ou une remise d’impôts doit remplir UN FORMULAIRE prévu à cet effet, faisant apparaître les impôts sur lesquels porte la demande, et la baisse de chiffre d’affaires qui la justifie. Celle-ci doit être réalisée par e-mail, auprès de la DRFIP (Direction régionale des finances publiques – Provence-Alpes-Côte d’Azur et département des Bouches-du-Rhône): drfip13@dgfip.finances.gouv.fr / 04 91 17 91 17
- Pour les entreprises
il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
- Pour les travailleurs indépendants
il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
- Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière
il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Le report des échéances sociales
- Pour les entreprises
L’entreprise peut demander de reporter jusqu’à 3 mois, intégralement ou partiellement, le paiement des cotisations sociales, sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée, en procédant à une modulation du montant à régler au 15 mars 2020.
– Si la DSN a déjà été déposée, le paiement peut être modifié jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant le paiement.
– Si les cotisations sont réglées hors DSN, le montant de votre virement bancaire peut être adapté ou alors le virement peut ne pas être effectué.
Contact : gestiondecrise.paca@urssaf.fr / 04 94 41 87 54
- Pour les travailleurs indépendants
– L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
– l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
– un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
– l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. Selon votre situation, les démarches sont diffèrentes :
Pour les artisans ou commerçants
– Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
– Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
– Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
Pour les professions libérales
– Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
– Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
Demander un étalement de crédit bancaire
Le cas échéant, un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France ;
L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie
04 91 17 44 00 (bpi France) / 0 810 00 12 10
Mettre en place le dispositif de chômage partiel
Pour les entreprises souhaitant suspendre l’activité de leurs salariés, une demande peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE. Dès lors, l’entreprise reçoit une allocation financée par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage afin de pouvoir verser une indemnité horaire aux salariés : égale à 70% de leurs salaires bruts horaires ce qui équivaut à 84 % du salaire net horaire. activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts
Un décret devrait être pris dans les prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4.5 SMIC.
L’appui au traitement d’un conflit avec des clients/founisseurs
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).
www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Les dispositifs d’aide de la région Sud
https://entreprises.maregionsud.fr/
0 805 805 145
La cellule de crise des tribunaux de commerce
Mandats Ad Hoc et Conciliations
greffe-tc-marseille.fr
La dispense de paiement des loyers, factures d’eau, d’électricité et de gaz
Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. Comment en bénéficier ? Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…). Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.
Comment bénéficier de l’aide de 1500€ du fonds de solidartité
L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.
Qui est concerné par ce fonds de solidarité ?
Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.
Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration. Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.
Comment bénéficier de cette aide de 1 500 euros ?
Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.
Retrouvez également toutes les informations concernant du Cabinet d’Expertise Comptable GECIA pendant cette période
