Mesure exceptionnelle URSSAF des indépendants COVID-19
Dans le contexte de crise que nous traversons, toute une série de mesures exceptionnelles ont été mises en place et nous vous tiendrons régulièrement informés des actualisations. En ce qui concerne les indépendants, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19, de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.
Qui est concerné par les mesures exceptionnelles de l’URSSAF ?
Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :
- avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
- avoir été affilié avant le 01/01/2020 ;
- être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité.
Comment faire la demande ?
Pour bénéficier de l’aide, vous devez compléter le formulaire Demande d’intervention du fonds d’action sociale puis le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées par courriel à votre Urssaf/CGSS de domiciliation professionnelle.
Et ensuite ?
Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.
Un agent pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.
A savoir concernant la mesure
Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.
