Gérants de SCI, vous êtes concernés !
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de locaux à usage d’habitation (particuliers et entreprises) sont soumis à une nouvelle obligation déclarative, du fait de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Cette déclaration permet à l’administration fiscale de déterminer si le propriétaire est redevable de la taxe d’habitation (qui est maintenue pour les résidences secondaires et logements locatifs) ou de la taxe sur les logements vacants.
Qui est concerné par l’obligation déclarative ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires de locaux à usage d’habitation au 1er janvier de l’année de la déclaration. Sont concernées aussi bien les personnes physiques que morales (dont les SCI).
- En cas de mutation d’un bien en cours d’année :
Le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année doit déclarer la situation d’occupation du bien. - En cas de démembrement de propriété :
La déclaration devra être effectuée par l’usufruitier. - En cas d’indivision :
Une seule déclaration par bien devra être effectuée. - En cas de décès du propriétaire du bien :
Un autre propriétaire indivis peut réaliser la déclaration. - En cas de bien détenu par une société :
Le représentant légal (ex : gérant de SCI) est en charge de la réalisation de cette déclaration.
Quelle est la date limite pour déclarer ?
Cette déclaration devra être effectuée pour la première fois au plus tard le 30 juin 2023.
Pour les années suivantes, celle-ci devra également être déposée avant le 1er juillet. Le propriétaire en sera dispensé si aucun changement n’est intervenu depuis la précédente déclaration.
Comment effectuer cette déclaration ?
- Si vous êtes un particulier :
La déclaration doit impérativement être souscrite par voie électronique depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
Les biens dont vous êtes propriétaire seront affichés sur ce nouveau service en ligne. Il vous suffira pour chacun des biens de cliquer sur « Déclarer », et renseigner le nécessaire.
L’obligation déclarative est totalement dématérialisée. En cas de difficultés, vous pouvez vous rapprocher du SIP dont dépend le bien. - Si vous êtes une entreprise :
La méthode est identique. L’entreprise doit de ce fait disposer d’un Espace professionnel sur le site impots.gouv.fr pour déclarer. À défaut, elle doit en créer un.
Il conviendra ensuite d’adhérer au service « Gérer mes biens immobiliers (GMBI) » via l’Espace professionnel, avant de procéder à la déclaration.
Quelles sont les informations à renseigner lors de la déclaration en ligne ?
Le propriétaire du local doit renseigner la situation d’occupation du bien au 1er janvier.
- Les modalités d’occupation du local :
Si le propriétaire se réserve la jouissance du local ou si le local est occupé par des tiers. - La nature de l’occupation :
Résidence principale, secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant.
A noter : il est demandé de déclarer tout changement d’occupation survenu en cours d’année pour chacun de vos locaux. - L’identité des occupants :
Pour les personnes physiques : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance.
Pour les entreprises : dénomination, SIREN. - La période d’occupation ou de vacance du logement :
Préciser la date de début et de fin de la période d’occupation ou de vacance du local.
A noter :
Dans le cas des locations saisonnières, il ne sera pas nécessaire de renseigner l’identité des occupants.
Quelles sont les sanctions ?
Cette obligation déclarative est assortie d’une amende fiscale de 150 euros par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration.
Cette amende est également due en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration.
