Quand on envisage une opération de fusion pour son entreprise, on a évidemment une absolue nécessité de sécurité financière et juridique. Pour préserver l’égalité des associés et garantir une opération sans risque, le Code du Commerce impose le commissariat à la fusion aux sociétés anonymes, aux SARL, sociétés en commandite par actions, sociétés par actions simplifiées et dans certains cas aux associations. Ce commissariat à la fusion est pour vous la meilleure garantie pour un bon déroulement de cette fusion.
LE COMMISSARIAT A LA FUSION QU’EST-CE QUE C’EST?
C’est d’abord une obligation légale qui doit veiller à l’équité du rapport d’échange entre les sociétés concernées afin qu’aucun actionnaire ou associé ne soit lésé, même si et en particulier s’il est minoritaire. L’objectif de la mission est également de s’assurer que les droits des actionnaires ou des associés soient respectés. Pour vous, le respect des contrôles imposés par la loi vous permet non seulement de bénéficier d’une analyse approfondie du contexte de l’opération mais également de la validité et de la pertinence des critères d’évaluation retenus pour l’échange des titres de capital.
COMMENT DÉSIGNE-T-ON LE COMMISSAIRE A LA FUSION?
C’est au Président du Tribunal qu’il revient de désigner le commissaire à la fusion par voie d’ordonnance. Il désigne seul ou après suggestion des requérants un ou des commissaires à la fusion suite à la requête de chacune des sociétés participantes ou par requête conjointe de toutes les sociétés qui vont fusionner. Le commissaire à la fusion retenu – dont les honoraires sont à la charge des requérants – aura la double mission d’étudier les critères d’évaluation retenus par les sociétés et d’établir si le rapport d’échange est équitable.
FUSION ET SÉCURISATION DU PATRIMOINE AVEC LE CABINET RSM
Pour vous, la mission du commissariat à la fusion s’achève avec le rapport final qui sera présenté lors d’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires. A cette occasion, votre commissaire à la fusion RSM vous détaillera l’ensemble des modalités de la fusion ainsi que l’ensemble des travaux préalablement effectués comme l’ensemble des actions nécessaires envisagées afin que la mise en œuvre de cette opération soit 100% sécurisée.
AVEC RSM, UNE FUSION RÉUSSIE EN RÉGION PACA
Si l’opération de fusion dans laquelle s’inscrit votre société est suivie par RSM, vous disposez de l’assurance d’un accompagnement particulièrement efficient. Non seulement parce que l’expertise des commissaires aux fusions RSM est une garantie de sécurité et d’équité mais également parce que vous serez à même de bénéficier d’une analyse approfondie du contexte opérationnel et régional de cette fusion. Un atout majeur pour réussir votre opération de fusion dans notre région!
