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CONSEIL JURIDIQUE

Le défi que nous nous sommes lancés consiste à ne plus être seulement une réponse à une contrainte comptables, fiscales et sociales. Nous vous accompagnerons dans tous vos projets.

DISSOUDRE LA SOCIÉTÉ

L’expertise pour simplifier vos démarches

Vous êtes sur le point d’officialiser la fin de votre activité mais vous avez peur de vous tromper dans le formalisme juridique à adopter ? Vous avez raison de vous méfier. Les conditions légales de la dissolution sont précises et méritent d’être respectées afin de ne pas vous trouver plus tard dans une insécurité juridique qui vous serait préjudiciable. Les experts GECIA vous accompagnent juridiquement afin de réaliser la dissolution de votre société en toute sérénité.
Quel est votre motif pour dissoudre votre société ? Que ce soit l’inexécution des obligations, la mésentente entre les associés ou encore parce que votre entreprise arrive au terme de sa durée de vie légale (99 ans ou moins si notifié dans les statuts), de nombreuses raisons peuvent justifier légalement votre décision de procéder à la dissolution de votre entreprise.

L’ENSEMBLE DE VOS BESOINS JURDIQUES COUVERTS LORS DE LA DISSOLUTION

Afin de sécuriser cette dissolution et vous offrir des raisons d’être serein malgré cette action sensible, nous vous proposons notre mission ponctuelle en matière juridique. Elle vous permet de vous reposer sur nos expertises juridiques et comptables pendant toute la durée du formalisme jusqu’au dépôt au greffe des documents relatifs à la dissolution de votre société.

LES ETAPES DE NOTRE MISSION DE CONSEIL JURIDIQUE LORS DE LA DISSOLUTION DE VOTRE SOCIETE

Objectif : la dissolution de votre société jusqu’à la nomination du liquidateur que vous aurez désigné. Pour ce faire, nous procédons pour vous aux étapes suivantes :

  • Prise de connaissance du projet de dissolution envisagé par le client ;
  • Etude des impacts juridiques de l’opération envisagée ;
  • Rédaction de l’ensemble des documents relatifs à l’assemblée générale extraordinaire de dissolution ;
  • Envoi des convocations par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque associé, si demandé par le client ;
  • Assistance à la tenue de l’assemblée générale, si demandé par le client ;
  • Rédaction des documents nécessaires aux formalités de dissolution ;
  • Rendez-vous avec le client pour signature de l’ensemble des documents nécessaires aux formalités légales ;
  • Publication de l’annonce légale obligatoire ;
  • Enregistrement du procès-verbal auprès des services fiscaux ;
  • Transmission au greffe du tribunal de commerce de l’ensemble du dossier relatif à l’assemblée générale extraordinaire ;
  • Echange avec le tribunal de commerce si besoin ;
  • Réception des pièces relatives à la formalité effectuée.

Dans tous les cas, nous vous invitons à bénéficier des conseils d’experts aguerris aux enjeux juridiques, financiers et comptables. En effet, une dissolution de société mal engagée est une source non négligeable de problèmes en termes de responsabilités comme au sujet de la transmission du capital.

LA DISSOLUTION, UN PREALABLE A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE

Le processus de liquidation est plus ou moins complexe en fonction du type de société et de son état financier. Quelle que soit votre situation, sécurisez la liquidation en prenant les conseils juridiques de votre expert Gecia ! Il vous aidera et vous accompagnera pour chaque étape de la dissolution de votre société.

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