Vous désirez transformer votre société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée en conservant les caractéristiques actuelles (dénomination, siège, capital social, actionnariat, date de clôture) ? Sécurisez juridiquement l’opération de la transformation de votre société pour éviter flous et mauvaises surprises. Afin de vous accompagner dans ce projet sensible pour le devenir de votre entreprise, demandez les services de nos experts et les conseils juridiques RSM !
Une transformation de société, cela ne s’improvise pas ! Sans sécurisation juridique, votre projet risque bien d’offrir des points sensibles ou de flous particulièrement préjudiciables au développement futur de vos affaires. Pour éviter toute zone grise et faciliter les échanges avec le tribunal du commerce, la mission ponctuelle de conseil juridique que nous vous proposons couvre l’ensemble de vos besoins.
L’ENSEMBLE DE VOS BESOINS JURIDIQUES COUVERTS LORS DE LA TRANSFORMATION
De la préparation de votre situation comptable aux études d’impacts juridiques, fiscaux, patrimoniaux, en passant par la préparation de l’ensemble des documents, cette mission est particulièrement exhaustive et vous permet de vous reposer sur notre expertise juridique et comptable en Provence Alpes et Côte d’Azur.
LES ÉTAPES DE NOTRE MISSION DE CONSEIL JURIDIQUE TRANSFORMATION DE SOCIÉTÉ
Pour vous et pour sécuriser votre transformation, voici les différentes étapes de notre mission de conseil auprès de vous :
- Préparation d’une situation comptable,
- Étude des impacts fiscaux,
- Étude des impacts juridiques et patrimoniaux,
- Préparation des documents nécessaires à la désignation du commissaire à la transformation,
- Préparation de l’ensemble des documents nécessaires à la transformation de la société,
- Échanges avec le commissaire à la transformation,
- Réception du rapport du commissaire à la transformation et dépôt au greffe du tribunal de commerce,
- Préparation de l’ensemble des documents définitifs et nécessaires à la transformation,
- Enregistrement auprès des services fiscaux du procès-verbal de transformation,
- Étude des impacts comptables,
- Transmission au greffe du tribunal de commerce de l’ensemble du dossier de transformation,
- Échanges avec le tribunal de commerce si besoin,
- Réception des pièces relatives à la transformation de la société.
LE CONSEIL JURIDIQUE RSM, UN PRÉALABLE A LA NOMINATION D’UN COMMISSAIRE AU COMPTE
Notre mission de conseil juridique entraîne de facto la nomination d’un commissaire à la transformation. Cette nomination, rendue obligatoire par la loi, entrainera la signature d’une lettre de mission indépendante, directement avec le confrère, ainsi que le paiement d’honoraires supplémentaires. Le client fait son affaire personnelle du règlement de ces honoraires qui ne peuvent en aucun cas être pris en charge ou avancés par le cabinet.
