Changer la forme juridique de votre société pour modifier le type d’organisation, la répartition des pouvoirs… Cela peut être une nécessité pour s’adapter au marché ou au contexte fiscal. A cette occasion, il vous faudra vous conformer aux dispositions légales. En effet, un commissaire à la transformation est requis, en particulier si votre société n’a pas de commissaire aux comptes (Art. L 244-3 du Code de commerce).
LE COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION QU’EST-CE QUE C’EST?
C’est une double mission que vous donnez au commissaire à la transformation lorsqu’il est désigné à l’occasion du changement de forme juridique de votre société : d’abord il doit vérifier les biens composant l’actif social (art L 224-3 dudit Code) et ensuite, il doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social (article R 224-3, al 2). Dans le cas particulier de la transformation d’une SARL en société d’une autre forme, un rapport sur la situation de votre société vous sera également remis certifiant que les grands équilibres financiers sont respectés et que la continuité d’exploitation n’est pas compromise.
COMMENT DÉSIGNE-T-ON LE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION?
Il y a deux possibilités pour désigner un commissaire à la transformation. Ou alors il est choisi sur la liste des commissaires aux comptes inscrits auprès des tribunaux ou alors il est sélectionné après un vote à l’unanimité des associés (dans le cas d’une SARL) ; dans le cas d’un défaut d’accord, il est également nommé par le président du tribunal de commerce, sur requête de l’un des associés. Comme une mission de commissaire à la fusion, les honoraires sont à la charge de la société et négociés librement entre la société et le commissaire à la transformation.
AVEC LE CABINET RSM UNE TRANSFORMATION SANS RISQUE
Attention, pour une mission de commissariat à la transformation, vous ne pouvez pas requérir les services de votre expert-comptable habituel. En effet, cette mission est nécessairement conduite par un professionnel totalement indépendant afin de pouvoir certifier de l’exactitude des apports. Choisir le cabinet RSM comme commissaire à la transformation, c’est pour vous la garantie d’une bonne exécution technique et relationnelle de la mission dans un environnement juridique et comptable maîtrisé.
REUSSISEZ VOTRE TRANSFORMATION JURIDIQUE AVEC LE CABINET RSM
D’expérience, nous savons que la mission de commissariat à la transformation est un travail sensible dans la vie d’une organisation car il implique différents intervenants à des niveaux pluriels et que tous participent à cette séquence charnière dans la vie de l’entreprise. Cette dimension proprement humaine est prise en compte par nos commissaires tout autant que les impératifs de planning et de sécurisation juridique.
