Dans un arrêt récent, la Cour de cassation, vient de rappeler que la tolérance qu’applique l’Urssaf de ne pas soumettre à cotisations les cadeaux et bons d’achat offerts par l’employeur à ses salariés n’a aucune justification légale. Pour vous, chefs d’entreprise, le risque de redressement fiscal existe donc bien dorénavant si vous continuez à donner bons d’achats et cadeaux à vos salariés. Gecia vous conseille une certaine prudence.
En effet, jusqu’alors, l’URSSAF admettait que les cadeaux et bons d’achat ne dépassant pas une certaine valeur puissent, sous certaines conditions, être exonérés de cotisations sociales. Ils étaient en effet considérés comme des avantages en nature et leur valeur devait être malgré tout réintégré dans l’assiette des cotisations sociales.

La tolérance des 5% et des événements festifs.

Concrètement, la tolérance sur la valeur des cadeaux ne devait pas excéder de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (3269 euros en 2017). Ainsi pour 2017, le seuil est de 163 euros. En cas de dépassement, il était également possible d’exonérer le montant des cadeaux et/ou bons d’achat si le bon d’achat
• Était attribué lors d’un événement particulier (mariage, PACS, naissance ou encore Noël) ;
• Était utilisé de façon déterminée (conformément à l’événement en question) ;
• Avait un montant conforme aux usages.
Le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale s’appliquait alors pour chaque événement séparément.

La remise en cause de la tolérance par la Cour de Cassation.

Pourtant la Cour de cassation vient de juger dans un récent arrêt – Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 2017, n° 15–25.453 – que la circulaire ACOSS – Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale – de 2011 qui avait encadré cette tolérance n’avait pas de valeur juridique. Il en résulte que ni les juges ni l’URSSAF ne sont donc liés à cette tolérance spécifique à l’ACOSS. Pour le dire autrement : la Cour de cassation rend possible à l’avenir les redressements des entreprises sur ces bons cadeaux non intégrés à l’assiette des cotisations sociales.

Pour vous : un risque de redressement.

Au vu de cette remise en cause des pratiques qui étaient jusqu’alors réalisées en vertu de cette tolérance, GECIA vous conseille la plus grande prudence. Même si nous attendons d’en savoir un peu plus sur le sujet avant de vous donner des consignes strictes, nous sommes persuadés qu’il est déjà temps de vous prévenir de cette tendance aux lourdes conséquences.

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