Avant de « buller » au bord de l’eau…
Êtes-vous ok avec le départ en congés de vos salariés?
Le code du travail vous impose de respecter un calendrier précis et de suivre un certain nombre de règles. Nous allons faire le point sur la réglementation applicable à cette échéance récurrente.
Comment les droits à congés payés sont-ils calculés ? (Ouverture des droits à congés payés)
Les droits à congés payés des salariés sont acquis pendant une période, dite de référence, du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, soit pour cette année écoulée, du 1er juin 2020 au 31 mai 2021. Un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement aménageant le temps de travail peut toutefois y déroger en fixant une période de référence différente.
Nombre de jours acquis:
Pendant cette période de référence, chaque salarié acquiert 2.5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif soit, 5 semaines au total ( ou 2,08 jours, si les jours sont gérés en ouvrés).
Le droit à congé doit s’exercer chaque année. Ainsi, sauf exception, il n’est pas possible de reporter tout ou partie des congés acquis une année sur l’année suivante.
De même, les congés payés ne peuvent pas, en principe, être donnés par anticipation, c’est à dire avant leur acquisition par un travail effectif. Mais la loi prévoit en revanche qu’ils peuvent être pris dès l’ouverture des droits
Quelles sont les règles de prise de congés payés ?
Il est interdit de prendre 5 semaines d’affilée sauf exception et accord des parties, le congé principal doit être :
• De 12 jours ouvrables consécutifs minimum,
• Au maximum de 24 jours
• Pris pendant la période de congés payés
Le salarié peut prendre ses congés dès l’ouverture des droits. Ainsi au terme d’un mois de travail, le salarié peut poser les jours de congés acquis sur le mois suivant. (dans le respect des règles d’organisations et de la prise de congés)
Quand les congés payés sont-ils pris ?
Il y a fractionnement des congés payés lorsque les 4 premières semaines de CP ne sont pas prises en une seule fois.
Pour un salarié ayant acquis 30 jours de congés payés, si ces congés sont fractionnés, il bénéficiera entre le 1er mai et le 31 octobre d’un congé minimum de 12 jours ouvrables consécutifs, mais d’une durée inférieure à 24 jours ouvrables.
Pour les jours restant dus, sans tenir compte de la 5ème semaine de CP, le salarié les prendra soit pendant la période de congés payés, soit en dehors de cette période, c’est-à-dire entre le 1er novembre N et le 30 avril N+1.
Le salarié bénéficiera alors d’un jour de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours pris est entre 3 et 5 jours ou de 2 jours supplémentaires lorsque le nombre de jours pris est au moins égal à 6 jours.
ATTENTION, la loi prévoit que des dérogations peuvent être apportées à ce droit à congé supplémentaire soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord collectif d’entrepris. Ainsi l’employeur peut subordonner son accord au fractionnement des congés payés en dehors de ladite période au renoncement (par le salarié ou par convention collective) au droit à congé supplémentaire.
Enfin le salarié bénéficiera de sa 5ème semaine de congés payés mais sans droit à jour de congé supplémentaire.
La période de prise de congés est fixée par la convention collective ou à défaut par l’employeur. Elle comprend la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A l’intérieur de cette période, la convention ou l’employeur fixe les ordres de départ des salariés. Le salarié ne peut décider lui même de ses dates de congés. Chaque salarié est informé de ses dates de vacances au moins un mois à l’avance et l’ordre des départs fait l’objet d’un affichage dans les bureaux.
Contactez-nous pour bénéficier de conseils et de renseignements sur les congés payés de vos salariés.
N.B: Les cabinets Gecia, seront en congés du 9 au 21 Août 2021 inclus.
