La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (loi 5/09/2018) simplifie la déclaration d’obligation des travailleurs handicapés des entreprises.
Déclaration mensuelle des travailleurs handicapés.
À compter de la période d’emploi de janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la déclaration sociale nominative (DSN), chaque mois.
Le logiciel de paie de l’entreprise devra intégrer ces nouveautés.
Les entreprises qui délèguent la gestion de leurs bulletins de paie à un tiers (cabinet comptable…) devront donc lui communiquer ces informations (type de handicap et date d’application) en début d’année 2020, puis à chaque embauche et au fur et à mesure d’un changement de situation de leurs salariés.
Listes des cas de handicap à déclarer en DSN :
– Travailleur reconnu handicapé par la commission par la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées
– Victime AT ou maladie prof. Ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaire d’une rente
– Titulaire pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins des 2/3 sa capacité de travail
– Bénéficiaire mentionné à l’article L.241-2 Code des pensions militaires d’invalidité et victime de guerre
– Bénéficiaire mentionné Code des pensions militaires d’invalidité et victime de guerre (art. L.241-3, L.241-4)
– Titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité dans les conditions définies par la Loi n°91-1389
– Titulaire de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité (L.241-3 Code action sociale, famille)
– Titulaire de l’allocation aux adultes handicapées
– Bénéficiaire mentionné aux articles L.241-5, L.241-6 Code des pensions militaires d’invalidité, victimes…
– Agent public reclassé (3ème alinéa de l’article L323-5 du Code du travail)
– Agent public bénéficiaire d’une allocation temporaire d’invalidité : 4ème alinéa art. L.323-5 Code travail)
– Ayant droit prestation compensation handicap, allocation complémentaire tierce personne
Déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés évolue pour l’année 2020.
Les entreprises de 20 salariés et plus, devront effectuer la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, au titre de 2020 dans la DSN en début d’année 2021.
Elles seront assujetties le cas échéant, au paiement d’une contribution annuelle auprès de l’Urssaf.
Cette contribution sera due si l’entreprise n’emploie pas un minimum de 6% de travailleurs handicapés.
L’effectif de travailleurs handicapés sera calculé et notifié à l’entreprise en début d’année 2021 par l’Urssaf, à partir des déclarations faites en 2020 via la DSN.
Pour la déclaration annuelle, au titre de 2019, les établissements de 20 salariés et plus, devront effectuer leur déclaration annuelle selon les modalités habituelles, (formulaire cerfa ou télédoeth) auprès de l’Agefiph avant le 1er mars 2020.
Vous avez besoin de plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.
