Nous souhaitons revenir vers vous concernant le CSE et vous faire un rapide point sur cette nouvelle instance.
Nous vous rappelons que le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Il fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le principe du CSE
Le CSE a dû être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés (11 salariés en Equivalent Temps Plein). En dessous de ce seuil, l’élection reste facultative. Si durant les 12 derniers mois, l’effectif passe en deçà du seuil de 11 ETP, le décompte des 12 mois consécutifs repart à zéro.
L’employeur concerné doit organiser tous les 4 ans l’élection des membres du CSE.
La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans, sauf exceptions.
L’organisation du CSE et des élections
La délégation du personnel doit comporter un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
Pour les entreprises de 11 à 24 salariés, il faut 1 titulaire et 1 suppléant.
Pour les entreprises de 25 à 49 salariés, il faut 2 titulaires et 2 suppléants.
Pour les entreprises de 50 à 74 salariés, il faut 4 titulaires et 4 suppléants.
Lorsque le seuil de 11 salariés (en ETP) est atteint pendant plus de 12 mois consécutive, l’élection doit être organisée rapidement et dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés. Si aucun salarié ne se porte candidat dans un délai de 30 jours à compter de l’information, l’employeur n’est pas tenu d’organiser les élections, pour les entreprises de moins de 21 salariés.
Sont éligibles à l’élection du CSE les salariés âgés de 18 ans révolus, ayant au moins 1 an d’ancienneté, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.
Déroulement du 1er tour : Le premier tour est réservé aux listes établies par les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole pré-électoral.
Un 2nd tour est organisé dans les situations suivantes :
- L’absence de liste présentée par une organisation syndicale habilitée à présenter des candidats ;
- Le quorum n’est pas atteint ;
- Le quorum a été atteint ;
Déroulement du 2e tour : Il est ouvert à toutes les candidatures représentées par une organisation syndicale ou non, et est organisé dans les 15 jours suivants le premier tour.
Le rôle du CSE
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.
Le CSE doit être consulté par l’employeur dans certains cas notamment pour la mise en place d’un accord d’intéressement, un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ou pour motif économique …
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