La facture présente de manière détaillée les prestations ou marchandises vendues. Pour être valable, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires… sous peine d’amende. Alors quelles sont-elles et êtes-vous en règle?

Les mentions obligatoires pour une facture, c’est quoi??

Il s‘agit d’informations à insérer sur les factures émises par les professionnels.

• L’identité du vendeur et de l’acheteur

Selon le cas du vendeur

• • Nom et prénom pour un entrepreneur individuel (ainsi que le nom commercial s’il existe)
  • Dénomination sociale d’une société suivie du numéro Siren ou Siret (sauf pour les personnes physiques)
  • Numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation
  • Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation)
  • Adresse du siège social (et nom de l’établissement)
  • Si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social

Attention : si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d’attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

Selon le cas de l’acheteur

• • Nom (ou dénomination sociale)
  • Adresse du siège social d’une entreprise ou du domicile d’un particulier (ce dernier pouvant toutefois s’y opposer)
  • Adresse de facturation (si différente du siège social)
  • Numéro individuel d’identification à la TVA, et celui du client lorsqu’il auto-liquide la TVA (opération réalisée à l’étranger)

• Date : en plus de la date d’émission de la facture et si besoin, il faudra préciser le jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation
• Numéro de la facture : il doit évidemment être unique et également basé sur une séquence chronologique continue et sans rupture (Ex : facture 01, 02, 03…).  Il reste néanmoins possible d’utiliser un préfixe par année (2020-XXX) ou par année et mois (2020-11-XXX). Et dans ce cas, la série doit respecter les règles sur la partie « hors-préfixe » (« XXX »). Si la facture comporte plusieurs page, cette donnée doit figurer sur toutes les pages. Si un bon de commande a été établi, le numéro du bon doit figurer également.
• Quantité – dénomination – prix unitaire HT
• Les réductions de prix
• Le ou les taux de TVA applicable(s) avec les articles spécifiques suivants :

Franchise de TVA, « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Vente ou Prestation de service dans un pays de l’UE), « TVA due par le preneur, article 283-2 du CGI »
Exonération de TVA, la mention « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI

• Les montants HT – TVA et TTC
• Les conditions de règlement et d’escompte en cas de paiement anticipé
• Le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement
• Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par le créancier professionnel en cas de retard de paiement

Quels sont les risques encourus en cas de non conformité des factures?

L’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose aux amendes suivantes :

• Amende fiscale de 15 € par mention manquante plafonné au ¼ du montant de la facture
• Amende de 75 000 € pour une personne physique ou 375 000 € pour une personne morale (Montant doublé en cas de factures fictives ou de complaisance).

Pour toute précision sur ces mentions, votre collaborateur comptable sera à votre écoute et vous aidera à les décrypter. Contactez-nous si besoin.