Déclaration des bénéficiaires effectifs : le Greffe du Tribunal de commerce veille au grain !

Début 2018, nous vous informions qu’une nouvelle obligation pesait sur les entreprises : la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Pour rappel cette obligation ayant pour objet la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, consistait à déclarer au Greffe du Tribunal de commerce les personnes physiques détenant le contrôle des sociétés.

Plus de deux ans après l’entrée en vigueur de ce dispositif, le moins que l’on puisse dire, c’est que le Greffe du Tribunal de commerce est loin d’avoir abandonné ses contrôles : l’Ordre des Experts Comptable PACA nous informe que les entreprises récalcitrantes ou négligentes recevront prochainement une injonction de le faire à bref délai, sur requête du ministère public. Il nous apparait donc plus que nécessaire de refaire le point sur la déclaration des bénéficiaires effectifs, afin de vous permettre de régulariser la situation de votre société, avant toute sanction.

Qui est concerné par la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Toutes les sociétés et entités juridiques non cotées immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (sociétés civiles, commerciales, et GIE).

Qui sont les «bénéficiaires effectifs» ?

Sont considérés comme bénéficiaires effectifs toutes les personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital et/ou des droits de vote de la société. La détention indirecte vise les cas où une personne physique détiendrait plus de 25 % via une ou plusieurs sociétés intermédiaires. Vous trouverez en attachement différents schémas pour identifier les BE vous permettant de déterminer les personnes à déclarer en fonction de votre situation.

Comment déclarer ?

Grace au formulaire MBE Sociétés spécialement conçu à cette fin. Ce formulaire est à déposer au Greffe du Tribunal de commerce compétent, accompagné d’un chèque de 48.70 €. Il est également possible de procéder à cette déclaration en ligne, sur le site infogreffe.fr.

Quelles sont les sanctions ?

Le fait de ne pas déposer au Registre du Commerce et des Sociétés le document requis ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est sévèrement sanctionné :

• Injonction sous astreinte du Président du Greffe du Tribunal de commerce de procéder au dépôt ;
• Six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ;
• Interdiction de gérer et privation partielle des droits civils et civiques.

Vous souhaitez que le cabinet procède à cette déclaration pour vous ? Pour cela, merci de nous retourner la lettre de mission Déclaration des bénéficiaires effectifs et le pouvoir ci-joints complétés et signés par le représentant légal à l’adresse suivante : remi.minacori@gecia.fr

Nos honoraires pour cette prestation s’élèvent à 150 € HT. Les émoluments du Greffe s’élèvent eux à 48.70 €.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information, n’hésitez pas !