Le point sur le registre des bénéficiaires effectifs
Depuis 2017, les sociétés françaises ont l’obligation d’identifier leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent directement ou indirectement l’entité. Cette obligation, mise en place pour renforcer la transparence et lutter contre le blanchiment de capitaux, a été élargie en 2024 à d’autres structures.
Les associations et fondations sont dorénavant concernées
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 renforce le dispositif français en l’alignant sur les exigences européennes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
À compter de cette date, l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs s’étend aux structures suivantes :
- Associations
- Fondations
- Fonds de dotation
- Fonds de pérennité
Des modalités spécifiques sont prévues pour ces structures, avec une mise en œuvre opérationnelle annoncée pour 2025.
Qui est considéré comme bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui :
- Détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de l’entité
- Exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur l’entité (par exemple, via la nomination ou la révocation de ses dirigeants)
- En l’absence d’identification claire, il s’agit du représentant légal de l’entité
Le texte précise également les cas particuliers :
- Pour les sociétés détenues par des personnes morales : le bénéficiaire effectif est la personne physique qui représente légalement ces entités
- Pour les associations et fondations : le ou les représentants légaux (président, directeur général…) sont considérés comme bénéficiaires effectifs
Quelles sont les formalités réaliser ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs est à effectuer :
- Dans un délai de 15 jours à compter de la création de l’entité
- Ou dans les 30 jours suivant tout changement rendant nécessaire la mise à jour de ces informations
Selon la nature juridique de la structure, la déclaration s’effectue :
| Type d’entité | Formalité à accomplir |
|---|---|
| Sociétés (immatriculées au RCS) | Via le guichet unique des formalités des entreprises (greffe du Tribunal de commerce) |
| Associations | Auprès du Registre national des associations |
| Fondations et structures philanthropiques | Intégrée à l’immatriculation au Registre national des fondations |
Le registre mentionne notamment :
- Les informations sur l’entité (dénomination, forme juridique, adresse, numéro d’identification…)
- Les données relatives au bénéficiaire effectif : identité complète, modalités et étendue du contrôle, date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif
Qui peut accéder à ces informations ?
Seules les autorités compétentes disposent d’un accès complet aux informations du registre :
- Les autorités judiciaires
- L’administration fiscale
- Les services des Douanes
- La cellule TRACFIN
- Les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Une partie des informations, non confidentielles, est accessible au public.
Quelles peuvent être les sanctions en cas de manquement ?
Les conséquences d’un défaut de déclaration ou d’une déclaration inexacte sont importantes :
- Une injonction de régulariser peut être prononcée par le président du Tribunal, à l’initiative du procureur ou de toute personne justifiant d’un intérêt
- Depuis juin 2025, une société ou une structure qui ne régularise pas dans un délai de 3 mois après une mise en demeure peut être radiée d’office
- Des sanctions pénales sont prévues : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende pour les personnes physiques, pouvant s’accompagner d’une interdiction de gérer
- Les personnes morales encourent une amende jusqu’à 37 500 €, voire l’exclusion temporaire ou définitive des marchés publics
Notre conseil : Pour éviter tout risque, pensez à vérifier que la déclaration de vos bénéficiaires effectifs est bien à jour. Nos équipes restent à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.
