Réforme du Congé paternité : de nouvelles règles applicables à compter du 1er juillet 2021 pour les papas salariés
Attention la réforme du congé paternité et d’accueil de l’enfant apporte de nombreuses nouvelles mesures :
Le rallongement du congé paternité
À partir du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité est portée de 11 à 25 jours calendaires (et à 32 jours calendaires en cas de naissance multiples).
Cette extension du congé à 25 jours s’applique pour les enfants nés à compter du 1er juillet ainsi que ceux nés avant le 1er juillet, mais dont la naissance était prévue à compter du 1er juillet 2021.
Ces 25 (ou 32) jours se rajoutent au congé de naissance (3 jours ouvrables payés par l’employeur) qui existait déjà.
Une partie de ce congé paternité devient obligatoire et doit être prise juste après la naissance – La période de prise de ce congé est rallongée pour l’autre partie
Le congé comporte les 2 périodes distinctes suivantes :
- Une période obligatoire de 4 jours calendaires (tous les jours du Lundi au Dimanche) doit être prise immédiatement après la naissance de l’enfant (après les 3 jours de congé de naissance payés par l’employeur)
- Puis une période de 21 jours calendaires (ou 28j en cas de naissance multiples) non obligatoire, et qui ne peut être prise qu’en partie (au choix du salarié), soit accolée à la 1ère période soit plus tard (et au plus tard dans les 6 mois maximum suivant la naissance). Ce congé peut être fractionné en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
En résumé : Le congé de naissance de 3 jours ouvrables payés par l’employeur doit donc débuter le 1er jour ouvrable suivant la naissance et sera suivi des 4 jours calendaires obligatoires de congé paternité. Le reste du congé paternité doit débuter dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant, sauf exception en cas d’hospitalisation de l’enfant notamment (au lieu de 4 mois avant la réforme).
Exemple : Le salarié peut donc prendre la totalité de son congé en une fois : congé de naissance de 3 jours ouvrables + première période de congé paternité obligatoire de 4 jours calendaires + seconde période de congé paternité de 21 jours calendaires.
Il peut également prendre le congé de naissance + le congé obligatoire de 4 jours puis :
- Immédiatement une fraction d’au moins 5 jours de la seconde partie de son congé, puis l’autre fraction d’au maximum 16 jours calendaires dans un second temps ;
- Ou dans un deuxième temps une fraction d’au moins 5 jours de la seconde partie de son congé, et enfin plus tard l’autre fraction d’au maximum 16 jours calendaires ;
- Ou dans un second temps, la totalité des 21 jours restants.
Ce qui ne change pas
Le congé est ouvert au salarié sans condition d’ancienneté et ce, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, temps plein ou partiel, apprentissage, professionnalisation, intérimaires …).
Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé ou de la date prévue pour la naissance. Si ce délai est respecté, l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié. Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu’il souhaite prendre. Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, que le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Pour respecter ce délai, le salarié peut donc demander à bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant alors que celui-ci n’est pas encore né (et les dates pourront être modifiées/ajustées ensuite en fonction de la date exacte de la naissance).
En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant, un congé spécifique peut être accordé au père (d’une durée maximale de 30 jours calendaires consécutifs) qui se rajoute au congé paternité.
Sauf dispositions conventionnelles contraires, il n’y a pas de complément de salaire à faire par l’employeur. Le salarié peut percevoir de la sécurité sociale (ou la MSA) des indemnités journalières, sous conditions (doit avoir suffisamment travaillé dans les mois qui précèdent le départ en congé paternité).
C’est à l’employeur de faire la demande de congé paternité pour le salarié (à faire à la sécurité sociale ou à la MSA), et ce dès que le salarié l’informe des dates du congé qu’il souhaite prendre et de la date de naissance de son enfant.
Vous devez donc en informer votre cabinet comptable, au plus tôt, pour qu’il fasse cette déclaration pour vous.
