Déclaration de confidentialité des comptes annuels : ne pas publier vos comptes annuels, c’est possible !
Chaque année, la plupart des sociétés ont l’obligation de déposer leurs comptes sociaux auprès du Greffe du Tribunal de commerce, qui les met à disposition du public.
Cette publication des comptes annuels a pour but d’assurer l’information des tiers sur la santé financière des sociétés.
Il est cependant possible de demander gratuitement leur confidentialité :
Pour les sociétés qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants
- Total bilan : 350 000 euros ;
- Montant net du chiffre d’affaires : 700 000 euros ;
- Nombre moyen de salariés employé au cours de l’année : 10.
⇒ Confidentialité de l’intégralité des comptes annuels (rien n’est consultable)
Pour les sociétés qui dépassent 2 des 3 seuils susvisés, mais pas 2 des 3 seuils suivants
- Total bilan : 6 000 000 euros ;
- Montant net du chiffre d’affaires : 12 000 000 euros HT ;
- Nombre moyen de salariés employé au cours de l’année : 50.
⇒ Confidentialité du compte de résultat uniquement (le bilan et l’annexe restent consultables)
Les cas d’exceptions, qui ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de confidentialité des comptes
Quelle que soit la taille de l’entreprise, la confidentialité ne peut être demandée par les sociétés suivantes :
- Les sociétés « holding » et les sociétés appartenant à un groupe
- Les établissements de crédit et sociétés de financement
- Les entreprises d’assurance et de réassurance (fonds de retraite, mutuelles par exemple)
- Les sociétés cotées sur un marché réglementé
- Les entités faisant appel à la générosité publique
Les limites du dispositif de confidentialité
Les informations ayant fait l’objet d’une option de confidentialité resteront malgré tout consultables par les administrations, les autorités judiciaires et la Banque de France.
Vous souhaitez prévenir la curiosité de vos concurrents et fournisseurs ? Faites-nous signe, nous ferons le nécessaire !
Et toujours pour plus de renseignements et d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.
