Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : Régime général et dérogatoire

La loi de finances 2018 a profondément modifié la fiscalité applicable aux revenus du capital. Avant de déterminer le sort de vos bénéfices, maîtriser les nouvelles règles de taxation des dividendes vous permettra de choisir la meilleure option entre le régime général et le régime dérogatoire.

Rappel sur la fiscalité des dividendes et le régime applicable jusqu’à fin 2017

Jusqu’alors, l’imposition des dividendes s’est faite en deux étapes :

• Lors du versement des dividendes aux associés : paiement immédiat des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) et versement d’un acompte forfaitaire sur l’Impôt sur le Revenu des associés, pouvant être restitué en cas d’excédent. Une dispense de cet acompte peut être demandée sous conditions de ressources.
• Dans le cadre de l’Impôt sur le Revenu des associés : les dividendes sont soumis l’année suivante au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu, après application dans le cas général d’un abattement de 40 %

Le régime général 2018 : la « flat tax » ou prélèvement forfaitaire unique

La dernière loi de finances a institué le Prélèvement Forfaitaire Unique, également appelé « Flat Tax », qui concerne l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers. Au lieu d’être soumis au barème progressif de l’impôt, ceux-ci font désormais l’objet d’une imposition forfaitaire libératoire au taux global de 30 %, prélèvement sociaux inclus. Une option pour l’ancien régime reste cependant possible.

Option globale pour l’imposition au barème progressif de l’IR : le régime dérogatoire 2018

Sur option globale, expresse et irrévocable, les contribuables peuvent opter pour le régime antérieur. Cette demande doit être formalisée lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus.

Première étape : Paiement des prélèvements sociaux et acompte d’Impôt sur le Revenu

La déclaration et le paiement se font avant le 15ème jour du mois suivant celui au cours duquel les dividendes ont été versés aux associés, via le formulaire 2777.

• Prélèvements sociaux obligatoires (CSG et CRDS) : 17.2 % du montant des dividendes
• Prélèvement forfaitaire non libératoire (acompte IR prélevé à la source) : 12.8 % du montant des dividendes

Deuxième étape : Paiement de L’Impôt sur le Revenu

Chacun des associés doit ensuite intégrer les dividendes perçus à sa déclaration des revenus. Ils seront soumis au barème progressif de l’IR après abattement de 40 %. Une partie de la CSG réglée (6.8 %) est quant à elle déductible.
L’acompte versé (Prélèvement forfaitaire non libératoire de 12.8 %) est imputé sur l’Impôt sur le Revenu des associés et automatiquement restitué en cas d’excédent (montant de l’acompte > au montant de l’IR).

La fiscalité des dividendes connait cette année une profonde mutation. L’application de la Flat Tax peut s’avérer très intéressante pour les contribuables disposant de hauts revenus. Elle pourra en revanche alourdir la charge fiscale des contribuables aux revenus les plus modestes. Fort heureusement, une option pour l’imposition au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu reste possible.

Il convient enfin de noter que le régime choisi s’appliquera à tous les revenus du capital (rémunération de comptes courants d’associés, cession de titres, etc.). Un véritable arbitrage devra donc être réalisé avant de lever l’option ou non, en considération de l’ensemble des revenus perçus.

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