La confidentialité des comptes annuels
Afin d’assurer une bonne information des tiers (clients, fournisseurs, etc.), la loi a prévu que certaines sociétés (SARL, SAS, SA, etc.) étaient chaque année tenues de procéder au dépôt de leurs comptes sociaux au Greffe du Tribunal de commerce. A compter de ce dépôt, ces derniers deviennent librement consultables par tous.
Il est cependant possible, sous certaines conditions, de demander gratuitement la confidentialité de tout ou partie de ces comptes annuels.
Sous quelles conditions peut-on demander la confidentialité des comptes ?
La faculté de demander la confidentialité de tout ou partie des comptes annuels est uniquement admise pour les TPE et PME qui ne dépassent par les seuils suivants :
Confidentialité de l’intégralité des comptes annuels (pour les « micro-entreprises ») :
- total bilan : 350 000 euros ;
- montant net du chiffre d’affaires : 700 000 euros ;
- nombre moyen de salariés employé au cours de l’année : 10.
Confidentialité du seul compte de résultat (pour les « petites entreprises ») :
- total bilan : 6 000 000 euros ;
- montant net du chiffre d’affaires : 12 000 000 euros HT ;
- nombre moyen de salariés employé au cours de l’année : 50.
Quelles sont les exceptions ?
Quelle que soit la taille de l’entreprise, la confidentialité ne peut être demandée par les sociétés suivantes :
- les sociétés « holding » (micro-entreprises) et les sociétés appartenant à un groupe (petites entreprises)
- les établissements de crédit et sociétés de financement
- les entreprises d’assurance et de réassurance (fonds de retraite, mutuelles par exemple)
- les sociétés cotées sur un marché réglementé
- aux entités faisant appel à la générosité publique
À noter enfin que les informations ayant fait l’objet d’une option de confidentialité resteront malgré tout consultables par les administrations, les autorités judiciaires et la Banque de France.
Vous savez à présent ce qu’il vous reste à faire, pour vous prémunir contre l’éventuelle curiosité de vos concurrents et partenaires !
Et toujours pour plus de renseignements et d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.
