Confrontés à de graves difficultés économiques, les PME n’ont parfois pas d’autre choix que de licencier. Attention, sans respect pointilleux des règles du licenciement économique, l’employeur risque des litiges et éventuellement un procès aux Prud’hommes. Le conseil et l’accompagnement des services spécialisés d’un cabinet d’expert-comptable sont donc fortement conseillés.
Les procédures à respecter lors d’un licenciement économique individuel ou collectif dans les entreprises relevant du droit privé et de moins de 50 salariés sont particulièrement précises, d’aucuns diraient tatillonnes. Elles forment un cadre au formalisme très contraignant qu’il est donc impératif de respecter, ceci pour éviter naturellement les litiges qui pourraient survenir avec le ou les salariés licenciés.
Quelles sont les conditions qui fondent le licenciement économique ?
D’abord, le licenciement économique ne doit pas avoir pour motif la personne même du salarié, ses compétences, ni même le travail réalisé. Ensuite, il doit résulter soit d’une suppression ou bien d’une transformation de l’emploi. Enfin : la justification du licenciement doit être motivée par de réelles difficultés économiques ou par des mutations technologiques.
Quels sont les différentes étapes de notification du licenciement économique ?
- Dans un premier temps, l’employeur est tenu de déterminer le nombre de ses salariés concernés.
- Puis, il établit l’ordre des licenciements, selon des critères déterminés soit par accord collectif soit par l’employeur lui-même après consultation des délégués du personnel. S’agissant du licenciement individuel, la procédure est la même que celle encadrant le licenciement de droit commun (pour motif personnel).
- Une convocation en entretien préalable est nécessaire avec un certain formalisme. Puis c’est l’entretien préalable qui doit se dérouler au moins 5 jours plus tard.
- Une fois passé cet entretien préalable pendant lequel l’employeur explique les motifs de la procédure et propose au salarié une convention de reclassement personnalisé, il envoie la notification de licenciement au salarié (au moins 7 jours plus tard).
- Une cette notification de licenciement au salarié envoyée, l’employeur doit effectuer la notification du licenciement à l’administration (8 jours plus tard maximum)
- Dans le cas de licenciements collectifs pour motif économique dans les entreprises de moins de 50 salariés, suivant qu’il s’agisse d’un licenciement de plus ou de moins de 10 salariés, le formalisme diffère. Attention par ailleurs, la réforme du Code du Travail en cours, peut transformer les règles et certains aspects de procédures. Nous vous conseillons donc, en tout état de cause, de vous faire accompagner par des professionnels.
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