Chaque année, l’Imprimé Fiscal Unique (ou IFU) doit être déposé avant le 15 février par toute société ayant versé des Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM) à leur(s) associé(s) au cours de l’année civile précédente.
Mais qu’appelle t’on « Revenus de Capitaux Mobiliers » ?
Il s’agit de l’ensemble des revenus découlant directement de la détention de titres (parts sociales ou actions) dans une société : dividendes, intérêts de comptes courants d’associés, boni de liquidation, etc…
La rémunération d’un gérant associé par exemple n’entre pas dans le champ des Revenus de Capitaux Mobiliers : bien qu’associé, sa rémunération constitue un revenu tiré de son mandat de dirigeant et non des parts sociales qu’il détient dans la société.
Les dividendes, en revanche, constituent les Revenus de Capitaux Mobiliers par excellence puisqu’ils rémunèrent les titres uniquement (partage du bénéfice entre les associés en proportion de leur niveau de participation dans le capital).
Cette déclaration mentionne le montant de ces revenus ainsi que des prélèvements sociaux et acomptes versés. Toutes ces informations permettent à l’administration fiscale de pré-remplir la prochaine déclaration d’Impôt sur le Revenu des associés ayant perçu ce type de revenus.
Exemple :
- En septembre 2019, une SASU distribue à son associé unique 10 000 € de dividendes bruts. La Flat Tax s’applique à ce type de revenus et la somme de 3 000 € (30 %) est donc dans un premier temps versée au Trésor Public (prélèvements sociaux + montant forfaitaire IR). Puis les dividendes nets, soit 7 000 €, sont versés à l’associé unique.
- Sur l’IFU déposé par la SASU en février 2020, il sera renseigné que l’associé unique à perçu 10 000 € à titre de dividendes, et que les prélèvements sociaux et le montant forfaitaire IR ont bien été réglés sur cette somme.
- La déclaration pré-remplie d’Impôt sur le Revenu 2019, mise à disposition de l’associé unique en avril 2020 par l’administration fiscale, contiendra l’ensemble de ces informations.
Pas d’inquiétude toutefois : lorsqu’il nous a été confié une opération entrainant la perception de Revenus de Capitaux Mobiliers, nous assurons le dépôt de votre Imprimé Fiscal Unique !
N’hésitez pas à nous contacter pour tout complément d’information !.
