Qu’est-ce qu’un comité de mission et quelle est sa fonction ?

Depuis l’adoption de la loi PACTE en 2019, de nombreuses entreprises engagées dans une démarche de responsabilité sociétale ont choisi d’adopter le statut de société à mission. Mais comment s’assurer que ces engagements ne restent pas de simples déclarations d’intention ? C’est là qu’intervient le comité de mission, un organe interne essentiel chargé de veiller au respect des objectifs sociaux et environnementaux inscrits dans les statuts de l’entreprise. Son rôle va bien au-delà du simple suivi : il garantit la crédibilité des actions mises en place et renforce la transparence auprès des parties prenantes. Décryptage de ses missions et des mécanismes de contrôle qui assurent l’efficacité de ce modèle d’entreprise responsable.

Qu’est-ce que le comité de mission

Le comité de mission est un organe interne chargé de s’assurer que l’entreprise respecte les engagements définis dans ses statuts en tant que société à mission. Son rôle principal est de veiller à la mise en œuvre effective des objectifs sociaux et environnementaux.

Les principales missions du comité :

• Suivre et évaluer la progression des engagements.
• S’assurer que les décisions stratégiques respectent la raison d’être de l’entreprise.
• Publier un rapport annuel sur l’avancement des objectifs.

Ce comité doit être composé de membres indépendants, choisis pour leur expertise en lien avec la mission de l’entreprise.

Comment suivre les objectifs sociaux et environnementaux ?

Une entreprise doit structurer un plan d’actions concret pour garantir l’atteinte de ses objectifs. Cela passe par :

• Des indicateurs de suivi précis, permettant de mesurer l’impact des actions engagées.
• Des réunions régulières du comité, pour analyser les progrès et ajuster les stratégies.
• Une implication des parties prenantes, pour assurer une transparence et une cohérence avec les attentes du marché et des collaborateurs.

Importance des audits internes et externes pour mesurer l’impact

Les audits sont des outils clés pour garantir la crédibilité et la transparence des engagements d’une société à mission.

• Audits internes : Réalisés par le comité de mission ou une équipe dédiée, ils permettent un suivi régulier et une auto-évaluation des progrès.
• Audits externes : Confiés à un organisme tiers indépendant, ils assurent une validation impartiale et crédible de l’impact réel des engagements.

Selon la loi PACTE, ces audits doivent être réalisés à des fréquences régulières, avec des rapports accessibles aux parties prenantes.

Exemples d’indicateurs utilisés pour évaluer les résultats

Une société à mission doit s’appuyer sur des indicateurs mesurables et transparents pour démontrer son impact. Voici quelques exemples courants :

• Indicateurs environnementaux : Réduction des émissions de CO₂, consommation d’énergie renouvelable, volume de déchets recyclés.
• Indicateurs sociaux : Satisfaction des employés, taux d’inclusion et diversité, actions de mécénat.
• Indicateurs économiques responsables : Part du chiffre d’affaires généré par des activités alignées avec la mission, nombre de fournisseurs engagés dans une démarche RSE.

Le comité de mission et les audits sont des éléments essentiels pour assurer la crédibilité et l’efficacité d’une société à mission. En structurant un suivi rigoureux et en adoptant des pratiques d’évaluation objectives, l’entreprise renforce son impact et sa transparence.

Si vous souhaitez mettre en place un comité de mission ou organiser des audits pour suivre vos engagements, notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

Dans le prochain article, nous répondrons aux questions fréquentes sur la société à mission, afin de clarifier les enjeux et les démarches pour les entreprises intéressées par cette évolution.