Tout savoir sur la taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE
Définition, calcul, déclaration… GECIA vous informe au sujet de la TLPE. Tout savoir pour respecter les dispositions réglementaires au sujet de la publicité extérieure.
La TLPE, qu’est-ce que c’est ?
La taxe locale sur la publicité extérieure est une taxe créée par la loi du 4 août 2008 pour la modernisation de l’économie. Elle concerne toutes les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles et implantés sur une voie ouverte à la circulation. On considère par publicité, les supports faisant apparaître des éléments textuels ou graphiques, ayant pour vocation d’informer le public ou d’attirer son attention.
L’article L.581-3 du code de l’environnement précise les trois typologies de supports :
- La publicité
- Les enseignes (inscription, forme ou image apposée relative à votre activité)
- Les pré-enseignes (inscription, forme ou image indiquant la proximité du lieu de votre activité)
Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois. Certains dispositifs sont exonérés de la taxe : affichage de publicités non commerciales, spectacles (affiche de film ou de pièce de théâtre), supports prévus par une disposition légale ou réglementaire (croix de pharmacie, par exemple) ou imposés par une convention signée avec l’État, professions réglementées (plaques de notaires, médecins…) et d’une manière générale, les enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée. Les ajustements d’application de la taxe sont décidés au niveau de la collectivité et il est important d’en prendre connaissance pour respecter les dispositions locales.
Comment est calculée la TLPE ?
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures dépend :
- De la taille de la commune ou de l’EPCI dans lequel elle est située, selon 3 catégories :
Moins de 50 000 habitants
De 50 000 à 199 999 habitants
200 000 habitants et plus
- Du type de publicité : Dispositif publicitaire ou pré-enseigne, enseigne.
Les tarifs appliqués par les collectivités sont automatiquement actualisés chaque année.
Qui sont les redevables de la TLPE ?
Le redevable de la taxe est l’exploitant du support publicitaire, c’est-à-dire :
- L’afficheur pour les supports publicitaires
- Les commerçants pour les enseignes et pré-enseignes
Comment déclarer vos supports publicitaires
La déclaration principale de TLPE est à effectuer avant le 1er mars de chaque année. Vous devez également faire une déclaration complémentaire si vous avez créé des dispositifs publicitaires ou enseignes en cours d’année (entre le 2 janvier et le 31 décembre de l’année précédente). Dans ce cas, la déclaration doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
La déclaration comprend notamment et pour chaque support publicitaire :
- La superficie
- La nature
- Le nombre
- Et la date de création
La déclaration doit être faite à l’aide du Formulaire Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE cerfa_15702-02, avant d’être adressée à votre mairie.
Quels sont les risques en cas d’erreur ou de non déclaration ?
Une contravention s’applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte. Le montant de la contravention est de 750 € pour les personnes physiques et de 3 750 € pour les personnes morales (sociétés, y compris unipersonnelles, associations…).
En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration, le maire ou l’EPCI peut mettre en demeure l’exploitant de la mettre en conformité. Celui-ci dispose alors de 30 jours pour faire valoir ses arguments.
En cas d’absence de déclaration, l’exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. S’il ne la produit pas dans les 30 jours, un avis de taxation d’office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.
Quand la TLPE doit-elle être payée ?
La taxe est payable à partir du 1er septembre de l’année d’imposition sur la base des déclaration effectuées au plus tard le 30 juin de la même année.
Le conseil GECIA, prenez rapidement contact avec votre mairie pour vous mettre en conformité et éviter les contraventions. Vous pouvez également nous contacter si besoin.
