TVA et micro entreprise : le nouveau fonctionnement 2018

Le dispositif de franchise en base de TVA, quelques rappels d’ordre général

Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Quels que soient la forme juridique et le régime d’imposition des bénéfices, ce régime fiscal s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé certains seuils. Dans les cas les plus courants, ces seuils sont les suivants :

• 82 800 € l’année civile précédente pour les activités de commerce et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
  33 200 € l’année civile précédente pour les prestations de service et les professions libérales
• La micro entreprise, le changement des plafonds de chiffre d’affaires et l’impact sur la TVA

Jusqu’au 1er janvier 2018, les plafonds de chiffres d’affaires étaient parfaitement calés sur ceux de la franchise de TVA. Il n’y avait donc aucune TVA à appliquer sur les ventes et aucune possibilité de récupérer la TVA sur les achats.

Avec la réforme des plafonds de la micro-entreprise applicable en 2018, les nouveaux plafonds de chiffre d’affaires s’établissent à 170 000 € pour la vente de marchandises et 70 000 € pour les services. Pour un chiffre d’affaires se situant entre les anciens et les nouveaux plafonds, les auto-entrepreneurs peuvent choisir de rester dans le régime de la micro-entreprise, mais ils deviennent néanmoins assujettis à la TVA. Ils doivent appliquer la TVA sur leurs factures et peuvent récupérer la TVA sur leurs achats.

La TVA en micro-entreprise, comment ça marche ?

Dès que l’auto-entrepreneur dépasse les seuils de chiffre d’affaires, il doit en informer le Service des impôts par simple lettre. Il aura alors à choisir le régime de TVA qui lui correspond le mieux : réel simplifié (une seule déclaration annuelle) ou réel normal (une déclaration mensuelle ou trimestrielle si la TVA est inférieure à 4000 € par an).

Assujetti à la TVA, l’auto-entrepreneur doit alors l’appliquer sur toutes ses ventes, dès le premier euro de chiffre d’affaires et ce, dès le 1er jour du mois du dépassement. Des factures rectificatives doivent être délivrées aux clients pour les opérations ou pour les acomptes afférents à des opérations, réalisées à compter du mois de dépassement et qui n’avaient pas été soumis à la taxe.

En contrepartie de l’imposition à la TVA, le droit à déduction de la taxe peut être exercé sur les dépenses intervenues à partir du moment où le professionnel est devenu redevable à la TVA.
A noter que les encaissements relatifs aux prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l’assujetti devient redevable de la TVA n’ont pas à être soumis à la taxe, même s’ils ont lieu après la bascule.

Afin d’appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel devenu assujetti redevable, doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, qui lui est transmis par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont il dépend.

Par la suite, l’auto-entrepreneur doit établir une déclaration de TVA périodique et la transmettre à son Centre des Impôts. Il devra donc tenir une comptabilité réelle.

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