Veille Gecia : comment utiliser la signature électronique en toute fiabilité ?

Avec le développement de la signature électronique, comment sécuriser cette preuve écrite mais numérique du consentement juridique ? On le sait : la signature d’un acte ou d’un contrat par son auteur est nécessaire pour être valide. Mais peut-on fiabiliser la garanti du lien entre l’acte et la signature ? Gecia vous informe sur le décret qui est venu déterminer les conditions techniques et juridiques garantissant la fiabilité de la signature électronique…

Depuis bien longtemps, on le dit : les paroles s’envolent, les écrits restent… On en a notamment la plus belle preuve quand la signature est apposée par un officier public, notamment un notaire car, dans ce contexte, elle donne son authenticité à l’acte ou au contrat…Mais qu’en est-il de la signature électronique ?

La signature électronique se développe grâce à l’évolution technologique !

Car voilà quelques temps que la technologie numérique permet de mettre en place un procédé de signature électronique dans toutes les structures, qu’elles soient publiques ou privées. En effet pour signer leurs contrats, les entreprises et les commerces sont également  tentés de développer son utilisation de manière plus systématique.  Que ce soit pour des baux commerciaux, des contrats de travail ou des actes de cession de parts sociales ou d’actions…

Mais comment garantir le lien entre la signature électronique et le document ? 

En effet, si le procédé séduit pour sa facilité, sa souplesse d’utilisation et son caractère pratique, il n’empêche que ce sont précisément ses qualités qui viennent parfois contrarier la pérennité et la fiabilité du procédé. Car c’est uniquement quand l’identité du signataire est assurée que l’intégrité de l’acte est garantie….

Un décret récent détermine les critères de fiabilité de la signature électronique.

C’est le Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, JO du 30 ; c. civ. art. 1367 qui précise les conditions de cette fiabilité.  Depuis quelques mois, la fiabilité est donc présumée lorsqu’il s’agit d’une signature électronique qualifiée. Ceci jusqu’à preuve du contraire.

Une signature électronique est dite qualifiée lorsqu’elle est « avancée ».

Autrement dit qu’elle a été créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié (comprenant une garantie de confidentialité des données de création ainsi qu’une protection de la signature contre toute falsification). Cette qualification est attribuée via un « certificat qualifié de signature électronique ».  Pour mémoire, c’est le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 qui précise ce qu’est une signature électronique avancée :

 

• Elle liée au signataire de manière non univoque ;
• Elle permet d’identifier le signataire ;
• Elle a été créée avec des données de création que le signataire utilise sous son contrôle exclusif et avec un niveau de confiance élevé ;
• Elle est liée aux données associées à cette signature de sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

Gecia vous accompagne et trouve, à vos côtés, des solutions à vos contraintes et problèmes comptables, fiscaux et sociaux. Contactez-nous : https://gecia.fr/contact