Déménagement de société et formalités obligatoires

Votre société a déménagé ? Ne tardez pas à transférer le siège sous peine de radiation d’office ! Le siège social constitue le lieu où l’entreprise est domiciliée aux yeux

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Nouvelle mention obligatoire pour les entreprises individuelles EI

Pour l’entreprise individuelle (EI), une nouvelle mention obligatoire à faire figurer sur vos documents commerciaux Le 15 mai 2022 est entré en vigueur le décret n°2022-725 du 28 avril 2022

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Départ ou mise à la retraite à compter du 1er octobre 2021

Organisation d’une visite médicale de fin de carrière Depuis le 1er avril 2018, certains salariés doivent en principe bénéficier d’une visite médicale avant leur départ à la retraite. Cette disposition

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Déclaration des bénéficiaires effectifs 2021

Déclaration des bénéficiaires effectifs : le Greffe du Tribunal de commerce veille au grain ! Début 2018, nous vous informions qu’une nouvelle obligation pesait sur les entreprises : la déclaration des

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Congé paternité 2021 : augmentation de la durée du congé

Réforme du Congé paternité : de nouvelles règles applicables à compter du 1er juillet 2021 pour les papas salariés Attention la réforme du congé paternité et d’accueil de l’enfant apporte

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Déclaration de confidentialité des comptes annuels

Déclaration de confidentialité des comptes annuels : ne pas publier vos comptes annuels, c’est possible ! Chaque année, la plupart des sociétés ont l’obligation de déposer leurs comptes sociaux auprès

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Mentions obligatoires facture

La facture présente de manière détaillée les prestations ou marchandises vendues. Pour être valable, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires… sous peine d’amende. Alors quelles sont-elles

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Période Fiscale, précisions et explications.

La période fiscale, c’est terminé… pour cette année. La période fiscale 2018, vient de s’achever et nous tenions à vous remercier de votre collaboration. Afin de travailler dans les meilleures

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Thermique, hybride (ou full hybride), hybride rechargeable ou électrique?

Comment choisir un véhicule de société ? Comme nous l’avons vu au travers d’un article récent, acheter un véhicule de société n’est pas si simple… De la même manière, répondre

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Demander la confidentialité des comptes annuels.

La confidentialité des comptes annuels Afin d’assurer une bonne information des tiers (clients, fournisseurs, etc.), la loi a prévu que certaines sociétés (SARL, SAS, SA, etc.) étaient chaque année tenues

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