Votre société a déménagé ? Ne tardez pas à transférer le siège sous peine de radiation d’office !

Le siège social constitue le lieu où l’entreprise est domiciliée aux yeux de la loi. C’est l’adresse officielle de l’entreprise telle qu’enregistrée dans les documents légaux. Celle où les autorités fiscales, administratives et judiciaires la contactent. A ce titre, il est important que la société y soit joignable en permanence sous peine de voir ce siège considéré comme fictif.

Une adresse non conforme à celle du Kbis = un risque de radiation

Le Greffe du Tribunal de commerce, en charge de la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), veille à ce que la société puisse être localisée à l’adresse indiquée sur son Kbis. À cette fin, il est habilité à radier d’office une société qui ne s’y trouverait plus.

Vous l’avez compris, cette sanction peut se révéler particulièrement dommageable pour votre entreprise. Ainsi, si vous n’êtes plus établi à l’adresse du siège social, nous vous recommandons vivement de procéder à son transfert dès que possible. Vous vous épargnerez, outre les désagréments de la sanction, une longue et couteuse procédure de régularisation. Nous avons pu constater de nombreuses radiations d’office prononcées par le Greffe du Tribunal de commerce au cours des derniers mois, donc ne tardez pas !

N’hésitez pas à contacter le service juridique en cas de besoin, nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire : remi.minacori@gecia.fr