Attention : le vapotage au bureau c’est fini dès le mois d’octobre ! Pour le salarié récalcitrant, la loi prévoit une amende et même une contravention pour le chef d’entreprise qui n’informe pas ses salariés. Gare donc aux conditions d’application dans votre entreprise du Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017.
C’est l’article L3513-6 du Code de la Santé Publique qui le dit. L’usage de la cigarette électronique est interdit sur le lieu de travail dès le 1er octobre prochain. Toute personne qui viendra à enfreindre la loi risque une amende de 2e classe pouvant s’élever à 150 euros. Par ailleurs, le chef d’entreprise lui-même, doit informer ses salariés de cette interdiction à la faveur d’un affichage. S’il ne s’exécute pas, il est passible d’une contravention de 3e classe, soit 450 euros. Inscrite dans la loi Touraine sur la modernisation de la santé et le plan anti-tabac, cette disposition devait être validée à l’été 2015 mais l’on attendait encore le décret d’application.
Les modalités de l’interdiction du vapotage au bureau.
Le décret publié au JO est finalement venu préciser en avril dernier les modalités de cette interdiction. Déjà interdit depuis la loi du 26 janvier 2016, le vapotage dans les bureaux à usage collectif sera pénalement sanctionné dès le 1er octobre 2017.
Le législateur prévoit donc une amende de 150 € tandis que le périmètre d’application est défini aux locaux recevant des postes de travail. C’est-à-dire :
• situés ou non dans les bâtiments de l’entreprise ;
• fermés et couverts ;
• affectés à usage collectif.
Toutefois, les locaux accueillant du public ne sont pas concernés par l’interdiction de vapoter.
Les modalités de l’affichage sur l’interdiction du vapotage au bureau.
Une signalisation apparente rappelant l’interdiction de vapoter et ses conditions d’application devra par ailleurs être mis en place dans l’entreprise par l’employeur. Attention : une absence de signalisation pourra être sanctionné par une amende de 450 €.
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