Organisation d’une visite médicale de fin de carrière
Depuis le 1er avril 2018, certains salariés doivent en principe bénéficier d’une visite médicale avant leur départ à la retraite. Cette disposition qui n’était jusqu’alors pas entrée en vigueur faute de décret d’application, est dorénavant d’actualité avec un décret du 9 août dernier… Toutefois, son application va être très limitée dans le temps. Retrouvez toutes les informations sur le sujet pour ne pas rater la parenthèse juridique qui se présente 🙁
La naissance de la visite médicale de fin de carrière
Soyez vigilants en cas de prochain départ en retraite dans vos effectifs… En effet, et c’est bien une nouveauté depuis le 1er octobre, une visite médicale auprès d’un médecin du travail pourrait être à prévoir par l’employeur. Pour rappel et depuis 2018, voici ce que prévoit le Code du travail :
« Les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé, ou qui ont bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle, sont examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale, avant leur départ à la retraite.
Cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles a été soumis le travailleur. Le médecin du travail a la faculté, s’il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, de mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant ».
Un décret du 9 août 2021 précise enfin ses conditions d’application et s’appliquera aux salariés dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.
Départ en retraite et organisation du suivi médico-professionnel
Le décret du 9 août dernier précise qu’il s’applique aux salariés :
- bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé (SIR) de leur état de santé prévu à l’article L. 4624-2, c’est-à-dire les salariés soumis à un examen médical d’aptitude
- ayant bénéficié d’un suivi médical spécifique (SMS) du fait de leur exposition à un ou plusieurs des risques, antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de SIR.
Quelle procédure suivre pour l’organisation de cette visite médicale ?
Concrètement, l’employeur doit informer son service de santé au travail, dès qu’il en a connaissance, du départ ou de la mise à la retraite du salarié concerné, également « avisé » de cette démarche. A défaut d’information par son employeur, le salarié pourra, durant le mois précédant son départ, demander à bénéficier de cette visite directement auprès du service de santé au travail, en informant l’employeur.
Quel est le rôle du médecin du travail ?
Il doit établir un « état des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels » et remettre le document correspondant au salarié. Lorsque le document fait état de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ou que l’examen auquel il procède fait apparaître d’autres risques professionnels, le médecin du travail peut préconiser une surveillance post-professionnelle.
Il peut donc transmettre, sous conditions, des informations complémentaires au médecin traitant, avec des préconisations et « toutes informations utiles à la prise en charge médicale ultérieure ».
Sachez que la loi santé du 2 août 2021 modifie l’article du Code du travail qui prévoit justement cette visite médicale de fin de carrière.
A compter du 31 mars 2022, cette visite devrait avoir lieu « dans les meilleurs délais après la cessation de leur exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou, le cas échéant, avant leur départ à la retraite ». Et le nouveau texte fait également référence à une surveillance post-exposition.
Mais là encore, un décret d’application devra préciser ses conditions d’application. A suivre !
Vous avez des collaborateurs qui partent à la retraite prochainement et souhaitez plus d’informations, contactez-nous.
