Qu’est-ce qu’une société à mission ?
Vous souhaitez donner une nouvelle dimension à votre entreprise en intégrant des objectifs sociaux et environnementaux ? Une société à mission est une entreprise qui inscrit dans ses statuts une raison d’être et des objectifs sociaux ou environnementaux. Ce statut, introduit par la loi PACTE en 2019, vous permet d’affirmer officiellement votre engagement envers des enjeux sociétaux tout en conservant une activité lucrative.
Le cadre légal et historique de la société à mission
Le concept de société à mission repose sur la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) du 22 mai 2019. Cette loi a pour objectif de redéfinir le rôle de l’entreprise en lui permettant de ne plus se limiter à la simple recherche du profit, mais aussi d’intégrer des considérations sociétales et environnementales dans son modèle économique.
Selon l’article 176 de la loi PACTE, vous pouvez transformer votre entreprise en société à mission si vous respectez quatre critères principaux :
- Définir une raison d’être inscrite dans les statuts de l’entreprise.
- Fixer des objectifs sociaux et environnementaux en lien avec cette raison d’être.
- Mettre en place un comité de mission chargé du suivi de ces engagements.
- Faire vérifier l’exécution des engagements par un organisme tiers indépendant.
La société déclare ensuite sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce. Ce dernier la publie, sous réserve de la conformité de ses statuts aux conditions mentionnées.
Les principales différences avec une entreprise classique
Contrairement aux entreprises classiques, une société à mission ne se concentre pas uniquement sur la maximisation des bénéfices pour ses actionnaires. Elle inscrit dès sa création ou par modification de ses statuts une vocation à créer un impact positif sur la société et/ou l’environnement.
Comparaison avec une entreprise classique :
|
Critères |
Entreprise classique | Société à mission |
|
Objectif principal |
Profits |
Impact + Profits |
|
Engagement formel |
Facultatif |
Inscrit dans les statuts |
| Mécanisme de contrôle | Aucun obligatoire |
Comité de mission + Audit externe |
Pourquoi ce statut suscite-t-il l’intérêt des entreprises ?
De plus en plus d’entreprises choisissent d’adopter le statut de société à mission, car il offre plusieurs avantages stratégiques :
- Différenciation concurrentielle : en vous engageant, vous attirez davantage de clients et de talents.
- Meilleure image de marque : votre entreprise renforce sa notoriété et sa crédibilité.
- Alignement avec les attentes sociétales : les consommateurs et investisseurs sont de plus en plus sensibles à la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) et aux critères ESG (Environnement, Social, Gouvernance).
- Accès facilité aux financements responsables : certaines institutions financières privilégient les entreprises ayant un impact positif.
Le statut de société à mission est une opportunité pour les entreprises qui souhaitent aligner leur activité avec une vision plus responsable et durable. Avec la loi PACTE, elles disposent d’un cadre juridique clair pour structurer leurs engagements et affirmer leur raison d’être. La prochaine étape consiste à comprendre comment transformer une entreprise en société à mission, ce que nous détaillerons dans le prochain article.
Vous vous interrogez sur la pertinence de ce statut pour votre entreprise ? N’hésitez pas à nous contacter pour échanger sur votre projet et voir comment nous pouvons vous accompagner dans cette transition vers le statut de société à mission.
