Votre Entreprise adhère à un Organisme de Gestion Agréé (OGA)* ? La mise en application du décret du 11 octobre 2016 institue un outil de contrôle de vos pièces comptables et déclarations fiscales : l’Examen Périodique de Sincérité (EPS).
En effet, les OGA procèdent dorénavant à un contrôle spécifique des opérations comptables de leurs adhérents de façon périodique : au moins tous les 3 ans pour les entreprises dont les comptes ne sont pas tenus ou présentés annuellement par un Expert-comptable, et au moins tous les 6 ans lorsqu’ils le sont.
Ainsi, chaque année, une liste des dossiers sélectionnés nous est transmise par les OGA qui nous demanderont par ailleurs de leur fournir l’ensemble des écritures comptables ainsi que les pièces justificatives jugées nécessaires pour examen. Pour nous permettre le transfert de ces informations, une mission supplémentaire ainsi qu’un mandat spécial devront nous être confiés.
Au terme de la procédure, un compte rendu sera communiqué à l’adhérent ainsi qu’au Service des Impôts des Entreprises.
Pour plus de précisions, vous trouverez ici une Foire aux questions proposée par l’Ordre des Experts-comptables lors de la création de ce contrôle, exposant plus en détails les enjeux de l’EPS. Si vous veniez à être sélectionné, vous pouvez nous confier la mission. Dans ce cas, votre collaborateur vous transmettra une lettre de mission afin que nous puissions nous substituer à vous pour la bonne tenue du contrôle.
* les OGA réunissent l’ensemble des Centres de Gestion Agréés (CGA), Associations de Gestion Agréées (AGA) et les Organismes Mixtes de Gestion Agréés (OMGA)
