Aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes
Le dispositif vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.
Une aide dite « coûts fixes », complémentaire à l’aide versée dans le cadre du Fonds de Solidarité, est instaurée afin de permettre la couverture de 70 % de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) quand il est négatif (90 % pour les micros et et petites entreprises) dans la limite de 10 M€ sur la période de janvier à juin 2021. Le décret 2021-310 du 24 mars 2021 précise les modalités d’application de cette aide complémentaire.
Pour quelles entreprises
Le dispositif est ouvert aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme », ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public et qui répondent à toutes les conditions suivantes :
- créées avant le 1er janvier 2019 pour l’aide janvier-février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril, avant le 30 avril 2019 pour l’aide mai-juin
- avoir perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019
- réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel
- justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021
- ayant un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021. Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :
- les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
- les salles de sport
- les jardins et parcs zoologiques
- les établissements thermaux
- les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.
Comment bénéficier de l’aide
À compter du 31 mars 2021, les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Une attestation de leur expert-comptable sera exigée et vous pouvez nous contacter si besoin
Pour les mois de mars et avril 2021, la demande sera faite en mai. Pour les mois de mai et juin 2021, il sera possible d’en faire la demande en juillet.
