Le sujet des dividendes dans le contexte du COVID-19

Bénéficiaire d’aides de l’Etat pendant la crise de la COVID-19, puis-je tout de même verser des dividendes ?

En réponse aux mesures sanitaires de lutte contre la COVID-19, l’Etat français a mis en place différentes aides afin de soutenir les entreprises en cette période pour le moins délicate. Pour rappel, voici les différents dispositifs d’accompagnement :

• Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) : prêt bancaire pouvant aller jusqu’à 25 % du CA 2019 et
  garanti par la BPI France
• Le report des échéances fiscales et sociales : possibilité de demander le report de tout ou
  partie du paiement des sommes dues à l’URSSAF et au Trésor public
• L’Aide du fonds de solidarité : aide défiscalisée couvrant la perte de chiffre d’affaires et allant
  jusqu’à 1 500 €
• Le dispositif exceptionnel d’activité partielle : prise en charge par l’Etat de la part restant
  traditionnellement à la charge de l’employeur

Ces aides ayant été octroyées aux entreprises justifiant de certaines difficultés, une question
s’impose naturellement aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale : est-il malgré tout
possible de distribuer des dividendes ?

Ce que dit la loi concernant le versement de dividendes dans le contexte COVID-19

Aucun texte n’aborde ce point, mais la Foire aux questions du ministère de l’économie et des finances
du 02/04/2020 vient poser un principe en la matière : à partir du 27 mars 2020, les grandes
entreprises (au moins 5 000 employés et un C.A supérieur à 1.5 milliard d’€) bénéficiant d’un report
d’échéances fiscales et/ou sociales, ou d’un prêt garanti par l’État, doivent s’engager à ne pas verser
de dividendes en 2020. Sans être inscrit dans la loi à proprement parler, il s’agit bien d’un engagement de responsabilité avec des conséquences possibles en cas de non respect.

Ce que l’on doit comprendre du contexte normatif

Les TPE et PME sont libres de distribuer des dividendes, même lorsqu’elles ont bénéficié d’un report
des échéances fiscales et/ou sociales ou d’un PGE. Aucune restriction en la matière ne les concerne.
En outre, aucune restriction ne semble exister pour les sociétés ayant perçu l’Aide du fonds de
solidarité ou ayant eu recours au « chômage partiel ».

Il convient cependant de nuancer quelque peu ce constat. Nous conseillons en effet de rester
raisonnable dans les distributions de cette année par soucis de cohérence. En cas de contrôle fiscal
ou social, et même si aucun texte ne le prévoit à ce jour, il serait dommage de voir ces aides remises
en cause du fait de dividendes trop importants, distribués malgré les prétendues difficultés
financières alléguées pour les obtenir.

Enfin, il convient de noter qu’une clause de restriction peut figurer au sein même du contrat de Prêt
Garanti par l’Etat (PGE) conclu avec la banque. Vérifiez bien l’absence d’une telle stipulation avant de
décider de distribuer !

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter !