Charges sociales du 5 avril 2020 (entreprises de plus de 50 salariés)
Dans le contexte de crise que nous traversons, toute une série de mesures exceptionnelles ont été mises en place et nous vous tiendrons régulièrement informés des actualisations. Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.
Pour les employeurs
Conformément aux annonces de Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics, les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant dimanche 5 avril à 23h59.
Premier cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire
il peut adapter le montant de son virement, ou ne pas effectuer de virement.
Deuxième cas – l’employeur règle ses cotisations via la DSN
Il peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN. Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).
Dernier point : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.
