Comment déposer une demande d’aide exceptionnelle de 1 500 € du Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19 ?

Vous êtes une TPE, un indépendant ou une micro-entreprise et votre entreprise a dû suspendre son activité ou a enregistré une baisse de son chiffre d’affaires de plus de 70 % en raison de l’épidémie de Covid-19, vous avez peut-être droit à l’aide de 1 500€ maximum financée par l’État, les Régions et les collectivités d’outre-mer. Si vous êtes gérant ou tiers agissant pour le compte de votre client, vous pouvez
également demander à bénéficier de cette aide.

Pour ce faire, compléter le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particuliers » sur le site impots.gouv.fr. Dès l‘envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.

Attention : une seule demande par entreprise (code SIREN) sera acceptée. Et soyez vigilants : utilisez bien votre compte personnel de messagerie sous votre espace « particulier » du site impots.gouv.fr, et non pas votre compte de messagerie de l’espace professionnel. Découvrez ci-dessous comment accéder au formulaire pas à pas, en 4 étapes

Se connecter au site « impots.gouv.fr » et cliquer sur « Votre espace particulier »

S’identifier via FranceConnect Identité ou avec vos codes d’accès personnels (votre numéro fiscal et mot de passe)

Accéder au service de « Messagerie sécurisée » situé en haut à droite de la page de votre espace

Sélectionner ensuite « Écrire » dans le menu puis, choisir  le formulaire relatif au Covid-19

Saisir la demande d’aide exceptionnelle

Vous allez passer par 6 étapes successives, suivez-les pas à pas.

1- Renseigner les conditions de dépôt
Cocher la case relative aux conditions de dépôt pour valider l’éligibilité de votre entreprise. Puis indiquer le nombre de salarié(s) de votre entreprise (de 0 à 10).

2- Saisir vos coordonnées

Indiquez vos coordonnées de contact et saisissez votre qualité (Entrepreneur individuel, Gérant de la société, Expert-comptable, Salarié de l’expert comptable, Autres,…)

3 – Saisir les coordonnées de l’entreprise
Indiquez le SIRET de l’entreprise et la région dans laquelle elle est localisée. Les autres données (adresse, raison sociale) s’afficheront automatiquement en ligne.

4 – Précisez la période concernée par votre demande
Vous ne pouvez déposer qu’une seule demande par le mois de mars 2020.

5 – Evaluer le montant de l’aide
Deux possibilités s’offrent à vous, cliquez sur le bouton correspondant à votre situation :

Quelle que soit l’option que vous avez retenue, renseigner vos chiffres d’affaires 2019 et 2020 pour la période concernée. Si vous remplissez les conditions, vous pourrez recevoir jusqu’à 1 500 € d’aide.

Si vous avez au moins 1 salarié et que vous avez bénéficié de la présente aide, vous
pouvez également prétendre à une aide versée par la Région.

6 – Préciser les coordonnées bancaires de l’entreprise
Indiquez ici le compte bancaire de votre entreprise pour le versement.

Enfin finalisez la demande par la déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations saisies.

Après une dernière vérification, validez l’envoi du formulaire. Suite à la création de votre demande, un accusé de réception vous sera
automatiquement transmis.

Le suivi de votre demande

Vous pouvez suivre le traitement de votre demande, qui est disponible dans la messagerie sécurisée de votre espace.