Tout savoir sur le bilan professionnel des salariés
Depuis mars 2014, la loi impose aux employeurs de recevoir en entretien tous les 2 ans chaque salarié afin de faire le point sur ses besoins en formations et ses perspectives d’évolution professionnelle. En raison de la crise sanitaire du Covid-19, la date limite pour réaliser ces entretiens a été reportée au 31 décembre 2020. Mais comment distinguer les principaux entretiens professionnels ? Et quelles démarches pour l’employeur vis-à-vis de l’entretien professionnel, GECIA vous dit tout.
Quelle différence entre les différents entretiens individuels en entreprise ?
Dans un premier temps, il est important de faire la différence entre l’entretien annuel d’évaluation et l’entretien professionnel. L’entretien annuel d’évaluation a pour objectif de réaliser un bilan de la performance du salarié sur l’année écoulée. S’il est indispensable pour entretenir la motivation de ses salariés, il ne constitue pas une obligation pour les entreprises et managers, et n’est pas mentionné dans le Code du Travail ni dans les conventions collectives.
L’entretien professionnel, une obligation du code du travail depuis 2014
L’entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans depuis le 1er janvier 2015. Cette obligation figure dans la loi relative à la formation professionnelle, qui est donc entrée en vigueur le 1er janvier 2015. À cet effet, l’employeur informe ses salariés, en amont ou à l’occasion de cet entretien, de la possibilité de recourir à des services de conseil en évolution professionnelle – CÉP –, gratuits, dispensés par des opérateurs du CÉP qui pourront à des fins de préparation de l’entretien l’aider à faire le point sur sa situation et ses compétences professionnelles ou encore l’accompagner dans ses projets professionnels. Il permet d’entretenir la motivation de chaque salarié, d’identifier ses besoins d’accompagnement et/ou de formation, et de l’impliquer dans la construction et la gestion de son parcours. Il prépare le salarié à être acteur de son évolution professionnelle. Cet entretien est également rendu obligatoire au retour de certaines absences de vos salariés, tels que le congé maternité ou d’adoption, congé parental d’éducation, congé sabbatique, arrêt maladie de plus de 6 mois …
En prolongement de ces entretiens et à échéances régulières, tous les 6 ans l’employeur doit également faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel de chacun de ses salariés. Lors de ce bilan, qui peut avoir lieu en même temps que l’entretien professionnel, vous devez vérifier que votre salarié a suivi au moins une action de formation (autre qu’une formation obligatoire) au cours des 6 dernières années. Chaque entretien et bilan doit donner lieu à un écrit dont une copie est remise au salarié à l’issue des entretiens.
L’obligation liée à ces entretiens concerne tous les salariés et ce, quelle que soit la nature de leur contrat ou leur temps de travail.
Une première échéance qui vous expose, le bilan professionnel de suivi
La loi instaurant cette obligation étant paru en mars 2014, les premiers bilans du parcours professionnels des salariés auraient donc dû être réalisés à partir de mars 2020. En raison de la crise sanitaire du Covid-19, la date limite pour conduire ces entretiens a été reportée au 31 décembre 2020.
Il est donc encore temps de vous acquitter de cette obligation envers vos salariés ayant plus de 6 ans d’ancienneté en 2020.
Le défaut de réalisation de ces entretiens et bilans professionnels peut vous exposer à des risques prud’homaux avec vos salariés et au versement de dommages et intérêts. Vous souhaitez en savoir plus, contactez-nous.
