Fiscalité des dividendes, le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
La loi de finances 2018 a profondément modifié la fiscalité applicable aux revenus du capital. Avant de déterminer le sort de vos bénéfices, une étude des nouvelles règles de taxation des dividendes parait toute indiquée.
Voici ce qui va changer en 2018.
Fiscalité des dividendes, le précédent régime applicable aux versements intervenus jusqu’au 31 décembre 2017
Jusqu’alors, l’imposition des dividendes s’est faite en deux étapes :
- Lors du versement des dividendes aux associés : paiement immédiat des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) et versement d’un acompte forfaitaire sur l’Impôt sur le Revenu des associés, pouvant être restitué en cas d’excédent. Une dispense de cet acompte peut être demandée sous conditions de ressources.
- Dans le cadre de l’Impôt sur le Revenu des associés : les dividendes sont soumis l’année suivante au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu, après application dans le cas général d’un abattement de 40 %
Le nouveau régime de fiscalité des dividendes, applicable aux versements intervenus à compter du 1er janvier 2018 : la « flat tax » ou prélèvement forfaitaire unique
La dernière loi de finances a institué le Prélèvement Forfaitaire Unique, également appelé « Flat Tax », qui concerne l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers. Au lieu d’être soumis au barème progressif de l’impôt, ceux-ci font désormais l’objet d’une imposition forfaitaire libératoire au taux global de 30 %, prélèvements sociaux inclus. Une option pour l’ancien régime reste cependant possible.
Prélèvement Forfaitaire Unique (ou « Flat Tax ») : le nouveau régime général
La déclaration et le paiement se font avant le 15ème jour du mois suivant celui au cours duquel les dividendes ont été versés aux associés, via le formulaire 2777.
- Prélèvements sociaux obligatoires (CSG et CRDS) : ils ont été augmentés de 1.7 %, passant de 15.5 % à 17.2 %
- Prélèvement forfaitaire libératoire (forfait IR prélevé à la source) : 12.8 % du montant des dividendes
Soit 30 % représentant l’intégralité de l’impôt dû sur les dividendes perçus. Les associés n’auront rien à régler à titre personnel l’année suivante sur ces sommes.
Comme nous vous le précisions ci-dessus, il restera néanmoins la possibilité d’opter pour le nouveau régime dérogatoire. Suivez notre actualité et découvrez notre prochain article sur le sujet. Contactez-nous pour bénéficier de conseils sur la déclaration d’impôts sur le revenu.
