Fonds de solidarité Février 2021

Le gouvernement complète et prolonge les dispositions relatives au fonds de solidarité. Avec l’équipe GECIA, prenez connaissance des principaux éléments à retenir.

Des conditions d’indemnisation améliorées pour le secteur S1Bis

Après les mesures de décembre (pour lesquelles les entreprises qui perdaient plus de 70% de leur CA pouvaient déjà bénéficier du même traitement que les S1), une nouvelle disposition favorable pour les entreprises des secteurs S1 bis apparait : les conditions d’indemnisation sont identiques à celles du secteur S1, dès ce mois de janvier. Les entreprises appartenant à la liste S1 bis peuvent donc bénéficier d’une indemnisation à hauteur de 15% de leur chiffre d’affaires, dès lors qu’elles perdent 50 % de leur CA. Cette nouvelle mesure évite donc les fortes inégalités de traitement entre les entreprises fermées, et celles qui dépendent fortement de ces dernières (exemples des grossistes travaillant avec le secteur HCR). Cette évolution s’appliquera également aux commerces des zones de montagne.

Reconduction des dispositions en vigueur en janvier pour le mois de février

Un second décret reconduit le dispositif en place en janvier pour les pertes du mois de février, à savoir :

• Pour les entreprises fermées administrativement : une aide jusqu’à 10 000 euros ou une indemnisation de 20 % de leur chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros
• Pour les entreprises du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture (S1) : dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 euros ou une indemnisation de 15 à 20 % de leur chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros
• Pour les entreprises des secteurs dépendants (S1 bis) qui perdent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires : prise en charge de 80 % de leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 euros ou indemnisation de 15 à 20% de leur chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros. Ce régime s’applique également aux commerces des zones de montagne.
• Pour toutes les autres entreprises et notamment les indépendants qui perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires : compensation de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.

Pour les commerces implantés dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m2 interdits d’accueil du public

Alors que la plupart des commerces des centres commerciaux sont déjà couverts par les dispositifs en vigueur, le décret de février traite le cas des enseignes ayant plusieurs établissements dont seuls certains sont dans les centres commerciaux interdits d’accueil du public. Ces entreprises pourront bénéficier du régime d’aide en place pour les secteurs S1bis dès lors que l’entreprise perd 50% de CA

Extension des listes S1 bis à de nouvelles professions dépendantes des cafés, bars et restaurants

Le décret de février étend à deux nouveaux secteurs très dépendants du secteur HCR le bénéfice du fonds de solidarité : le commerce de gros de café, thé, cacao et épices dès lors qu’ils font plus de 50% de leur chiffre d’affaires avec le secteur de la restauration et les fabricants de « fûts » de bière.

Limitation des risques de surcompensation pour les restaurants vendant exclusivement en vente à emporter avant la crise

Aucune condition n’existe actuellement sur la perte de chiffre d’affaires pour les entreprises interdites d’accueil du public, ces dernières étant réputées n’avoir aucune activité. Avec le mécanisme d’exclusion du « click and collect », une entreprise réalisant 100 % de son CA de référence avec de la vente à emporter (par exemple un fast food ou une sandwicherie sans places assises) peut déclarer un chiffre d’affaires nul et ainsi bénéficier, via le fonds de solidarité, d’une compensation de sa perte de chiffre d’affaires alors même qu’elle a une activité identique à celle de l’année précédente.

Un critère simple d’éligibilité au régime d’interdiction d’accueil du public (perte de 20 % de chiffre d’affaires en prenant en compte les ventes à distance et à emporter) doit permettre d’éviter ces cas de surcompensation sans remettre en cause ni le principe d’exclusion du chiffre d’affaires réalisé en « click and collect », ni la simplicité de l’accès aux aides.

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