Vous le savez, la «loi anti-fraude » n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 impose dès 2018 l’utilisation de logiciels comptables certifiés à toutes les entreprises assujetties à la TVA. La mise en conformité concerne donc toutes les sociétés, quel que soit leur statut juridique…Mais au fait, que risquez vous en cas de non-conformité constatée ?
Artisans, commerçant, e-commerce… la loi concerne l’ensemble des professionnels assujettis à la TVA. Toutefois, la loi s’appliquera en deux temps. La mesure, si elle est applicable dès le 1er janvier 2018 pour les commerces, ne concernera les TPE/PME et indépendants qu’à partir du 1er juillet 2018. A cette date, elle s’imposera à toutes les sociétés, quel que soit leur statut juridique.
Faîtes-vous partie des 500 000 entreprises concernées par ce changement ? Pour éviter les pénalités et se mettre en règle au plus vite, informez-vous et prenez d’urgence les bonnes décisions pour que votre société soit prête dès 2018 !
Loi anti fraude et logiciel de caisse : amendes & pénalités…
Car attention, en cas de non-respect de la loi Anti fraude ou d’impossibilité de présenter la certification du logiciel, les entreprises risquent une amende de 7.500 euros. Les gérants ont alors 60 jours pour présenter une attestation. A l’issue de cette période, si l’entreprise n’est toujours pas en mesure de présenter le document, elle pourra être pénalisée une nouvelle fois. Dans le cas où l’entreprise possède plusieurs logiciels de paiement, un certificat est requis pour chaque logiciel.
Loi anti fraude et logiciel de caisse : des possibilités de contrôles fiscaux.
L’administration fiscale précise que pour vérifier la mise en place de cette nouvelle norme, elle pourra organiser des contrôles inopinés directement dans les entreprises…. En cas de présentation d’un faux certificat de conformité, l’amende est fixée à 45 000 euros.
Proches de nos clients et face à l’afflux de demandes, nous avons décidé de mettre en place tout un dispositif pour vous aider à anticiper sur le sujet. Aussi et d’ici à l’application du décret, vous pourrez vous appuyer sur notre expertise pour :
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