Pour contrer l’intensification de la fraude à la TVA et en particulier celle causée par des logiciels frauduleux installés sur les caisses de paiement – système dit « de la caisse enregistreuse », la « loi anti-fraude » n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 impose l’utilisation de logiciels comptables certifiés à toutes les entreprises assujetties à la TVA.
Qui est concerné par la loi anti fraude et l’obligation des logiciels de caisse certifiés ?
La nouvelle loi concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA. Toutefois, face à la contestation des représentants des autoentrepreneurs, une nouvelle mouture, adoptée en juin 2017, ne concerne plus que les microentreprises faisant de la vente au comptoir.Selon les chiffres donnés par la Fédération des autoentrepreneurs, seuls 76 000 microentreprises seront donc obligées de recourir à un système certifié.Outre cette exception, la mise en conformité reste une obligation pour les autres statuts juridiques, et doit intervenir avant le 18 juin 2018 au plus tard. A cette date, elle s’imposera à toutes les sociétés, quel que soit leur statut juridique.
Quelles sont les données concernées ?
Dans sa dernière version, le texte de loi concerne les données qui concourent directement ou indirectement à la réalisation d’une transaction, qu’il s’agisse d’une opération de vente ou d’une prestation de services. Concrètement, il s’agit des tickets de caisse, des factures, des avoirs... La loi inclut également toutes les données liées à la réception (immédiate ou attendue) d’un paiement en contrepartie.
Quels sont les logiciels visés par la loi « Anti Fraude » ?
La première variante du texte imposait la mise en conformité des logiciels de caisses enregistreuses, de paiement, de facturation et de gestion. Mais l’amendement adopté le 15 juin 2017 simplifie les obligations des entreprises : désormais, uniquement les systèmes et logiciels de caisse sont concernés. Le gouvernement affirme que les logiciels de gestion sont toujours dans la ligne de mire de l’administration fiscale, mais que leur évolution interviendra dans un second temps.
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