Pour l’entreprise individuelle (EI), une nouvelle mention obligatoire à faire figurer sur vos documents commerciaux
Le 15 mai 2022 est entré en vigueur le décret n°2022-725 du 28 avril 2022 instaurant la séparation automatique du patrimoine personnel et professionnel de toutes les entreprises individuelles (et la suppression consécutive du statut EIRL qui n’a plus de raison d’être).
En conséquence de ce décret, il est désormais obligatoire pour les entrepreneurs individuels d’indiquer la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » à coté de leur nom (avant ou après), sur l’ensemble de leurs documents administratifs et publicitaires.
Les sanctions en cas de non-respect de cette obligation prennent la forme d’une amende allant jusqu’à 750 €, et le risque que vos biens personnels soient saisis en cas de dettes.
N’oubliez donc pas d’insérer cette mention dans :
- Vos devis et factures ;
- Vos contrats de prestation de service ;
- Vos bons de commandes ;
- Vos documents publicitaires (flyers et brochures commerciales) ;
- Votre livre de recettes / registre des achats ;
- Vos CGU, CGV et mentions légales ;
- L’intitulé de votre compte bancaire et vos chèques ;
- La correspondance liée à vos activités (lettre aux impôts, à l’URSSAF, etc.).
Nous restons à votre entière disposition si besoin, via notre formulaire de contact
