Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

La loi de finances 2018 a profondément modifié la fiscalité applicable aux revenus du capital. Le nouveau dispositif d’imposition des dividendes propose deux options : le régime général et le régime dérogatoire sur option globale, expresse et irrévocable. Quelle que soit l’option retenue, une dispense du versement de l’acompte est toujours possible.

Le nouveau régime de fiscalité des dividendes : la « flat tax » ou prélèvement forfaitaire unique

La dernière loi de finances a institué le Prélèvement Forfaitaire Unique, également appelé « Flat Tax », qui concerne l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers. Au lieu d’être soumis au barème progressif de l’impôt, ceux-ci font désormais l’objet d’une imposition forfaitaire libératoire au taux global de 30%, prélèvement sociaux inclus. Une option pour l’ancien régime reste cependant possible.

La dispense du versement de l’acompte d’impôt sur le revenu

Que le choix se soit porté sur le régime général ou sur le régime dérogatoire, une dispense du versement de l’acompte (12.8 %) est toujours possible, si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (RFR 2016 pour les dividendes perçus en 2018) est inférieur à 50 000 euros (célibataire) ou 75 000 euros (couple).

Lorsque le Prélèvement Forfaitaire Unique est appliqué, les 12.8 % sont acquittés lors du paiement de l’Impôt sur le Revenu, quelle que soit la tranche d’imposition de l’associé. Si l’option pour le régime dérogatoire est exercée par le contribuable, les dividendes seront imposés avec ses autres revenus, à un taux déterminé selon le barème progressif de l’IR.

Exemple

Monsieur Jean, associé unique d’une EURL, décide de se distribuer 10 000 euros de dividendes.

Au moment du dépôt de la 2777, étant éligible à la dispense d’acompte, il ne va verser que 1 720 euros au Trésor Public, correspondant aux seuls prélèvements sociaux (17.2 %).

 Ensuite et au moment de la déclaration de ses revenus :

• s’il considère que le régime de la Flat Tax lui est plus favorable et qu’il ne lève pas l’option, les 10 000 euros seront imposés à 12.8 %, alors que le reste de ses revenus le seront selon le barème progressif de l’IR
• s’il considère que le barème progressif de l’IR est plus favorable, il exerce l’option et les 10 000 euros seront imposés avec ses autres revenus à un taux déterminé selon ce barème.

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