Lors de notre précédente publication, le texte de loi sur la Prime Pouvoir d’achat n’avait pas été publié. C’est désormais fait depuis la parution au journal officiel du 27 décembre 2019.

La PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT (dite Prime Macron) est donc reconduite en 2020.

C’est l’occasion pour nous de vous apporter certains éclairages supplémentaires.
Elle est toujours facultative. Vous n’avez donc aucune obligation de la mettre en place.
À ce jour, voici les conditions pour que la prime soit exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu:

–        Le montant maximum sera de 1.000 euros par salarié, comme l’an passé,

–        Ne pourront être concernés que les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic ( donc maxi 54.765€ bruts au taux actuel) durant les 12 mois précédant le versement de la prime,

–        Ne pourront être concernés que les salariés présents à la date de versement

–        Les mandataires sociaux ne cotisant pas au chômage n’y auront pas droit, comme l’an passé

–        La prime devra être versée entre la date de publication de la loi de financement de la sécurité sociale soit le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020 au plus tard à tous les salariés présents au moment de son versement.

–        Le versement de la prime est conditionné à la mise en place préalable d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur (avec donc émargement des salariés) à rédiger et à signer avant le versement de la prime
–        Dans le cas d’embauche d’intérimaire, vous avez l’obligation de faire connaitre le versement de cette prime à l’agence d’intérim afin que celle-ci verse la prime.

Quelles sont les nouvelles obligations pour 2020 ?

• L’exonération de cotisations et contributions sociales n’aura lieuQUE SI un accord d’intéressement est en vigueur dans l’entreprise au moment du versement (accord d’intéressement qui devra être conclu au plus tard le 30 juin 2020) sauf pour les associations et fondations à but non lucratif et reconnues d’utilité publique.

Les autres modalités techniques de l’an passé sont reconduites (il ne s’agit pas d’une prime venant remplacer une autre rémunération, un 13^ème mois etc…, conditions d’attribution et de répartition entre les salariés à respecter, …).

N’hésitez pas à nous contacter, pour aborder le sujet, notamment sur les conditions de mise en place d’un accord d’intéressement.