Crédit d’impôt en faveur des bailleurs
L’article 20 de la loi de finance 2021 instaure un crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent un abandon de loyer relatif au mois de novembre 2020, aux entreprises locataires qui connaissent des restrictions dans le cadre de la lutte contre la COVID 19. Voici quelques précisions :
Quels sont les bailleurs concernés ?
- Personnes physiques (uniquement domiciliées en France au sens de l’article 4B du CGI présenté ci-dessous),
- Personnes morales, quel que soit le mode d’imposition y compris celles :
– Bénéficiant d’un régime d’exonération tel que les ZFU, les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises industrielles en difficultés,
– Mais qui n’étaient pas en difficulté au 31/12/2019 c’est-à-dire les entreprises remplissant au moins l’une des conditions suivantes :
Existence depuis moins de 3 ans et dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social,
Existence depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale et dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social.
Quels sont les loyers concernés ?
Seuls les abandons de loyers de locaux situés en France et relatifs au mois de Novembre 2020 et consentis jusqu’au 31 décembre 2021.
Quelles sont les conditions à remplir par les locataires ?
Les conditions présentées ci-dessous, sont cumulatives :
- Les locaux concernés doivent faire l’objet d’une interdiction d’accueil au public ou relever d’une activité principalement touchée (Liste en annexe 1 du décret 2020-371),
- Leur effectif doit être inférieur à 5000 salariés,
- Elles ne sont pas en difficulté selon les mêmes critères que ceux indiqués ci-dessus,
- Elles ne sont pas en liquidation judiciaire au 01/03/2020.
Les entreprises ayant exercé une activité « click and collect » et en « drive in » sont éligibles.
Point d’attention
L’existence d’un lien de dépendance entre le bailleur et le locataire n’est pas un frein à l’obtention du crédit d’impôt mais nécessitera de justifier des réelles difficultés de l’entreprise auprès de l’administration fiscale en cas de contrôle.
Comment est calculé le crédit d’impôt ?
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le crédit d’impôt est égal à 50% du montant des abandons consentis.
Pour les entreprises de plus de 250 salariés, le crédit d’impôt est égal à 50% également mais sur une base de 2 tiers des abandons consentis
Quel est le plafond du crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt est plafonné à 800 000 €.
Quelle sont les modalités de déclaration ?
Le crédit d’impôt s’applique au cours de l’année civile durant laquelle l’abandon est consenti. S’agissant d’un crédit d’impôt, si celui-ci excède le montant de l’impôt dû, il est restituable.
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il est nécessaire de déposer une déclaration conforme dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat ou de revenu. Le modèle de déclaration sera connu prochainement.
Quels sont les modalités dans le cadre d’un groupe d’intégration fiscale ?
La société mère doit se substituer aux sociétés du groupe pour l’imputation du crédit d’impôt sur le montant de l’impôt sur les sociétés ainsi que pour la déclaration initiale dans les modalités précisées ci-dessus.
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