La déclaration des bénéficiaires effectifs, une nouvelle obligation pour les entreprises

Vous avez reçu, ou allez recevoir, un courrier du Greffe du Tribunal de commerce vous demandant de procéder au « dépôt du document relatif aux bénéficiaires effectifs » de votre société.
Cette nouvelle obligation a pour objet la lutte anti-blanchiment et consiste en une déclaration des personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent la société. Elle a été créée par l’Ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 dont les modalités d’application ont été précisées par le Décret 2017-1094 du 12 juin 2017.

Qui est concerné par le document relatif aux bénéficiaires effectifs?

Toutes les sociétés et entités juridiques non cotées, immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés, soit :

• les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, etc.) ;
• les sociétés civiles (SC, SCI, SCM, SCP, etc.) ;
• les associations immatriculées au RCS ;
• les groupements d’intérêts économiques (GIE) ;
• les organismes de placement collectif.

Qui sont les « bénéficiaires effectifs » ?

Sont considérés comme bénéficiaires effectifs toutes personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou entité juridique. La détention indirecte vise les cas où une personne physique détiendrait ces 25 % via une ou plusieurs sociétés intermédiaires.

Exemple :
Une SARL dont le capital social est composé de 100 parts sociales, réparties comme suit :

• Monsieur W, possédant 51 parts ;
• Madame X, possédant 20 parts ;
• La société Y, SASU dont l’associé unique est Monsieur Z, possédant 29 parts.

Les statuts de la SARL prévoient que chaque part sociale donne droit à une voix en assemblée. Chaque associé a donc autant de voix que de parts sociales. La proportion de détention des droits de vote est ainsi identique à la proportion de détention du capital.

Les bénéficiaires effectifs de cette SARL seront :

• Monsieur X, détenant directement 51 % du capital et des droits de vote ;
• Monsieur W, détenant indirectement 29 % du capital et des droits de vote.
• Si aucun bénéficiaire effectif n’est déterminable par ce moyen, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction, de gestion ou sur l’assemblée générale devra être désignée, et à défaut le « dirigeant principal » de la société (gérant, président, etc.).

Quand déposer le document relatif aux bénéficiaires effectifs ?

Toutes les sociétés et entités juridiques devront obligatoirement avoir procédé au dépôt avant le 1er avril 2018.
A noter qu’un nouveau document devra être déposé dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la mise à jour des informations qui y sont mentionnées (ex : cession de parts ou d’actions).

Qui peut consulter ce document ?

Le document relatif au bénéficiaire effectif n’est pas rendu public. Seules peuvent avoir communication de ce document :

• la société ou l’entité juridique l’ayant déposé ;
• sans restriction les autorités compétentes suivantes, dans le cadre de leur mission : les autorités judiciaires, la cellule de renseignement financier nationale, les agents de l’administration des douanes, les agents habilités de l’administration des finances, les autorités de contrôle ;
• les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
• toute autre personne justifiant d`un intérêt légitime et autorisée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et de sociétés auprès duquel est immatriculée la société ou l’entité juridique.

Quelles sont les sanctions en cas d’absence de dépôt ou de dépôt d’un document inexact ou incomplet ?

Le fait de ne pas déposer au Registre du Commerce et des Sociétés le document requis ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est sévèrement sanctionné :

• injonction sous astreinte du Président du Greffe du Tribunal de commerce de procéder au dépôt ;
• six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ;interdiction de gérer et privation partielle des droits civils et civiques.

Pour vous permettre de répondre au mieux à cette nouvelle obligation, vous pouvez nous confier cette mission.