Reporter des échéances fiscales et sociales en raison de la crise du COVID-19
La situation économique sans précédent a amené le gouvernement à prendre toute une série de décisions pour aider les entreprises à maintenir leur activité. Faisons le point sur les dernières possibilités de report d’échéances fiscales et sociales.
Solliciter un plan de règlement « spécifique COVID-19 » auprès du service des impôts
Concernant les échéances fiscales, votre service des impôts des entreprises demeure votre interlocuteur privilégié : en cas de difficulté, il peut vous accorder au cas par cas des délais de paiement pour vos impôts directs (CFE, impôt sur les sociétés…). En raison de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, la DGFiP a mis en place un dispositif permettant aux entreprises de solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts.
Ce plan de règlement prévu par le décret n°2020-987 du 6 août 2020, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus. Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019.
Sont éligibles à ce dispositif les entreprises qui :
- sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de leur demande
- emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
- attestent sur l’honneur d’avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires pour le paiement des dettes qui leur sont dues et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
Peuvent faire l’objet de ce plan de règlement, les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques :
- La taxe sur la valeur ajoutée et le prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020
- Les soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée.
Ces plans de règlement visent à échelonner le paiement de vos impôts initialement dus entre le 1er mars et le 31 mai 2020, sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, en fonction de votre niveau d’endettement.
Un impact sur le report de vos échéances sociales
Si vous avez également reporté des échéances de cotisations sociales, celles-ci seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans et vos dettes de cotisations sociales seront étalées par votre Urssaf sur une durée identique à celle de vos dettes fiscales.
Pour cela, ne tardez pas et déposez votre demande d’étalement de dette fiscale au plus tard le 31 décembre 2020, en complétant le formulaire que vous adresserez, depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier, à votre service des impôts des entreprises.
Enfin et pour rappel, un numéro de téléphone a été mis en place pour trouver les aides d’urgence auxquelles vous pouvez accéder : 0 806 000 245 (service gratuit + coût de l’appel). Nos équipes restent également mobilisées pour répondre à vos questions si besoin.
