Prélèvement forfaitaire unique ou Flat tax pour les revenus du capital, comment cela fonctionne?

 

La loi de finances 2018 a profondément modifié la fiscalité applicable aux revenus du capital. Avant de déterminer le sort de vos bénéfices, une étude des nouvelles règles de taxation des dividendes parait toute indiquée. Voici ce qui va changer en 2018.

 

 

Fiscalité des dividendes, le précédent régime applicable aux versements intervenus jusqu’au 31 décembre 2017

Jusqu’alors, l’imposition des dividendes s’est faite en deux étapes :

• Lors du versement des dividendes aux associés : paiement immédiat des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) et versement d’un acompte forfaitaire sur l’Impôt sur le Revenu des associés, pouvant être restitué en cas d’excédent. Une dispense de cet acompte peut être demandée sous conditions de ressources.
• Dans le cadre de l’Impôt sur le Revenu des associés : les dividendes sont soumis l’année suivante au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu, après application dans le cas général d’un abattement de 40 %

Le nouveau régime de fiscalité des dividendes, applicable aux versements intervenus à compter du 1er janvier 2018 : la « flat tax » ou prélèvement forfaitaire unique

La dernière loi de finances a institué le Prélèvement Forfaitaire Unique, également appelé « Flat Tax », qui concerne l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers. Au lieu d’être soumis au barème progressif de l’impôt, ceux-ci font désormais l’objet d’une imposition forfaitaire libératoire au taux global de 30 %, prélèvement sociaux inclus. Une option pour l’ancien régime reste toujours possible.

Prélèvement Forfaitaire Unique (ou « Flat Tax ») : le nouveau régime général

La déclaration et le paiement se font avant le 15ème jour du mois suivant celui au cours duquel les dividendes ont été versés aux associés, via le formulaire 2777.

• Prélèvements sociaux obligatoires (CSG et CRDS) : ils ont été augmentés de 1.7 %, passant de 15.5 % à 17.2 %
• Prélèvement forfaitaire libératoire (forfait IR prélevé à la source) : 12.8 % du montant des dividendes

Soit 30 % représentant l’intégralité de l’impôt dû sur les dividendes perçus. Les associés n’auront rien à régler à titre personnel l’année suivante sur ces sommes.

Option globale pour l’imposition au barème progressif de l’IR : le nouveau régime dérogatoire

Sur option globale, expresse et irrévocable, les contribuables peuvent opter pour le régime antérieur. Cette demande doit être formalisée lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus.

• Première étape : Paiement des prélèvements sociaux et acompte d’Impôt sur le Revenu

La déclaration et le paiement se fait avant le 15ème jour du mois suivant celui au cours duquel les dividendes ont été versés aux associés, via le formulaire 2777.
– Prélèvements sociaux obligatoires (CSG et CRDS) : 17.2 % du montant des dividendes
– Prélèvement forfaitaire non libératoire (acompte IR prélevé à la source) : 12.8 % du montant des dividendes

• Deuxième étape : Paiement de L’Impôt sur le Revenu

Chacun des associés doit ensuite intégrer les dividendes perçus à sa déclaration des revenus. Ils seront soumis au barème progressif de l’IR après abattement de 40 %. Une partie de la CSG réglée (6.8 %) est quant à elle déductible.
L’acompte versé (Prélèvement forfaitaire non libératoire de 12.8 %) est imputé sur l’Impôt sur le Revenu des associés et automatiquement restitué en cas d’excédent (montant de l’acompte > au montant de l’IR).

La dispense du versement de l’acompte d’impôt sur le revenu

Que le choix se soit porté sur le régime général ou sur le régime dérogatoire, une dispense du versement de l’acompte (12.8 %) est toujours possible, si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (RFR 2016 pour les dividendes perçus en 2018) est inférieur à 50 000 euros (célibataire) ou 75 000 euros (couple).
Lorsque le Prélèvement Forfaitaire Unique est appliqué, les 12.8 % sont acquittés lors du paiement de l’Impôt sur le Revenu, quelle que soit la tranche d’imposition de l’associé. Si l’option pour le régime dérogatoire est exercée par le contribuable, les dividendes seront imposés avec ses autres revenus, à un taux déterminé selon le barème progressif de l’IR.

Exemple
Monsieur Jean, associé unique d’une EURL, décide de se distribuer 10 000 euros de dividendes.
Au moment du dépôt de la 2777, étant éligible à la dispense d’acompte, il ne va verser que 1 720 euros au Trésor Public, correspondant aux seuls prélèvements sociaux (17.2 %).

Ensuite et au moment de la déclaration de ses revenus :
– s’il considère que le régime de la Flat Tax lui est plus favorable et qu’il ne lève pas l’option, les 10 000 euros seront imposés à 12.8 %, alors que le reste de ses revenus le seront selon le barème progressif de l’IR
– s’il considère que le barème progressif de l’IR est plus favorable, il exerce l’option et les 10 000 euros seront imposés avec ses autres revenus à un taux déterminé selon ce barème.

Comme vous pouvez le constater, la fiscalité des dividendes connait cette année une profonde mutation. L’application de la Flat Tax peut s’avérer très intéressante pour les contribuables disposant de hauts revenus. Elle pourra en parallèle alourdir la charge fiscale des contribuables aux revenus les plus modestes. Fort heureusement, une option pour l’imposition au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu reste possible.

Il convient enfin de noter que le régime choisi s’appliquera à tous les revenus du capital (rémunération de comptes courants d’associés, cession de titres, etc.). Un véritable arbitrage devra donc être réalisé avant de lever l’option ou non, en considération de l’ensemble des revenus perçus.

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